Système temporaire de soutien financier pour les services aux particuliers
Système temporaire de soutien financier pour les services aux particuliers
Un projet de loi instituant un système temporaire de soutien financier pour les services aux particuliers, présenté par le gouvernement, a été adopté par le parlement le 16 juin 1997. En vertu de cette loi, il sera possible sur une base régionale d'expérimenter un système de soutien financier pour les services privés. Ce soutien sera accordé aux entreprises produisant des services à l'intention des particuliers. Le soutien favorisera les activités des entreprises de services en réduisant le prix des services rendus aux particuliers. La chute des prix devrait se traduire par une augmentation de la demande de services. En même temps, le soutien aura un effet de promotion de l'emploi. Il renforcera les possibilités par exemple pour les personnes du troisième âge ou handicapées de rester chez elles le plus longtemps possible et permettra aux personnes exerçant une activité professionnelle de mieux maîtriser leurs tâches ménagères. Un autre objectif est de réduire le travail non déclaré.
Le travail ménager ou de soins accompli pour un particulier dans une résidence ou résidence secondaire située dans la zone expérimentale donnera droit au soutien pour les services aux particuliers. Le travail ménager est le travail lié à la vie quotidienne. C'est ainsi par exemple que jardiner, faire la cuisine, nettoyer, laver et faire les courses pour un particulier donneront droit à un soutien financier. Le travail de soins consiste à s'occuper d'une personne, par exemple la laver, l'habiller et la nourrir. La définition inclut également les soins aux enfants, aux personnes du troisième âge et aux handicapés.
Le soutien financier peut également être consenti pour l'entretien ou la rénovation de résidences ou résidences secondaires. L'installation ou la maintenance d'équipements ou appareils ménagers ne sont pas considérées comme entretien de résidences. Un soutien financier n'est pas accordé lorsque le même travail donne droit à d'autres prestations sociales, par exemple l'allocation de soins des enfants à domicile, l'allocation stipulée par la loi sur les soins privés ou la subvention à l'emploi visant au recrutement de main-d'œuvre. L'objectif est également que le soutien financier soit accordé uniquement pour le travail ménager et de soins classique. Pour cette raison, les services de santé et de soins qui ne donnent pas lieu à la perception de la taxe à la valeur ajoutée ne donneront pas droit à un soutien.
Le soutien financier s'élèvera à 40~% de la rémunération payée pour le travail, mais au maximum 33 FIM l'heure. Le soutien sera accordé pour un maximum de 150 heures par foyer et par année civile. Une décision distincte a été prise sur les zones où le système de soutien sera expérimenté.
La loi entrera en vigueur le 1er octobre 1997 et sera appliquée de 1997 à 1999. En 1997, un soutien sera accordé pour un travail de 40 heures au maximum par foyer.
Le budget de l'Etat prévoit pour 1997 un montant de 25 millions de FIM pour soutenir les possibilités d'emploi chez les particuliers. La subvention peut être utilisée pour financer la rémunération ou pour renforcer les possibilités d'emploi des ménages, pour les coûts administratifs du système expérimental et pour les dépenses occasionnées par le suivi de l'expérimentation. L'évaluation des effets financiers du système de soutien est cependant difficile à partir de la situation actuelle, puisqu'il n'existe pas de système correspondant. Si un ménage recourait à des services donnant lieu au montant maximum du soutien financier par an, les coûts par ménage s'élèveraient à 4.950 FIM.
Ce dispositif a été préparé notamment par des groupes de travail qui ont étudié comment stimuler l'emploi chez les particuliers. Les préparatifs étaient basés sur le modèle danois. En même temps que ce texte, un autre projet de loi prévoyant des incitations fiscales temporaires en faveur des services aux particuliers (déduction fiscale), présenté par le gouvernement, a été adopté. Cette loi sera elle aussi appliquée de 1997 à 1999 sur une base régionale. L'objectif est de comparer les deux systèmes et leur impact notamment sur l'emploi, les prix et les dépenses administratives.
UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27,
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles — Belgique
GHK Consulting Ltd 30 St. Paul's Square, Birmingham. B3 1QZ
E-mail: eeo@ghkint.com
