2.2.1.1. Le nouveau modèle de gestion

Pour pouvoir expliquer en quoi consiste le nouveau modèle de gestion de la politique de l'emploi, il faut commencer par exposer la situation actuelle. En Espagne, plusieurs niveaux de l'administration publique sont impliqués dans la gestion de la politique active de l'emploi. Même si la plus grande partie du budget provient de l'administration générale de l'Etat, les Communautés autonomes (gouvernements régionaux) et certaines municipalités financent elles aussi des actions de promotion de l'emploi.

L'Espagne connaît d'autre part un processus de décentralisation en vertu duquel les actions financées par l'administration générale de l'Etat sont en nombre croissant gérées par les Communautés autonomes. C'est ainsi qu'un chômeur peut toucher des prestations de la municipalité, de la Communauté autonome ou de l'administration générale de l'Etat, les critères de sélection des bénéficiaires étant toutefois différents dans les trois cas. Les diverses administrations n'échangent pas jusqu'à présent d'informations sur les mesures réalisées avec le même chômeur.

Le nouveau modèle de gestion constitue l'aboutissement d'un accord passé entre les responsables de pointe du domaine de l'emploi de l'administration générale de l'Etat et des Communautés autonomes pour coordonner les efforts entre tous les intéressés et permettre une affectation adéquate des ressources. Les lignes générales arrêtées sont les suivantes:

2.2.1.2. Plan d'entretiens en profondeur avec les chômeurs

L'Institut national de l'emploi INEM et les services publics de l'emploi des Communautés autonomes ont décidé, pour réaliser les accords conclus lors du sommet de Luxembourg sur l'emploi et inclus dans le PNAE, de mener des entretiens professionnels en profondeur avec tous les chômeurs du pays. Ce sont ainsi environ 2.800.000 entretiens qui seront menés, si possible cette année encore. Cet entretien devrait permettre à l'agent de placement de recueillir des informations sur les antécédents professionnels du chômeur (formation, niveau professionnel, expérience professionnelle) et de reconnaître les obstacles qui entravent ou retardent son insertion sur le marché du travail, et d'évaluer les conditions personnelles (responsabilités familiales, perception de revenus ou de retraites, etc.). L'entretien constitue ainsi un instrument d'évaluation précédant toutes activités ultérieures, et qui doit aider le chômeur à trouver un emploi et permettre de proposer aux entreprises les candidats les plus appropriés, dont la formation et la disponibilité ont été auparavant vérifiées par le service de l'emploi.

Pour pouvoir mener les entretiens de façon adéquate, il a fallu procéder par phases successives:

1. Tout d'abord, détermination des chômeurs par circonscriptions territoriales. Sur les 2.800.000 entretiens professionnels en profondeur, 500.000 seront menés en Catalogne et en Galice et 2.310.190 dans les autres régions du territoire national, auxquelles n'ont pas été transmises les attributions de gestion de la politique active de l'emploi.

2. Depuis le 1er janvier 1998, les services publics de l'emploi ont commencé à mener les entretiens en profondeur. Mais comme ils sont dans l'impossibilité d'interroger par leurs propres moyens 2.800.000 chômeurs, le Ministère du travail et des affaires sociales a mis au point une procédure intensive spéciale destinée à assurer la réalisation de tous les entretiens. Cette procédure fait appel à la collaboration des instances publiques, notamment municipalités et Communautés autonomes (et dans certains cas universités), qui, plus proches des citoyens, connaissent mieux les spécificités du marché local du travail, sans réduire pour autant l'efficacité du service. Cette coopération est basée sur une prise en charge commune des responsabilités en matière d'emploi.

3. Au mois de mai 1998, les instances publiques qui vont collaborer avec l'INEM pour mener les entretiens ont lancé un appel d'offres pour le recrutement d'agents. La Catalogne et la Galice mènent les entretiens en conformité avec leurs procédures administratives.

4. Ce sont à l'heure actuelle 600.174 entretiens qui ont été menés. Ce nombre va connaître au cours des mois à venir une croissance exponentielle, car dans de nombreuses provinces les organismes concernés viennent seulement de commencer à mener ces entretiens. 54% des entretiens ont été menés avec des femmes et 46% avec des hommes, ce qui correspond aux effectifs respectifs des sexes parmi la totalité des chômeurs. 65% des chômeurs concernés avaient plus de 25 ans et 35% étaient moins âgés. Il est également intéressant de noter quelles sont les mesures que les chômeurs interrogés considèrent comme nécessaires, sans toutefois que l'on puisse d'ores et déjà, le nombre d'entretiens menés étant encore trop faible, tirer des conclusions définitives. 30% considèrent une formation professionnelle appropriée comme nécessaire pour l'insertion sur le marché du travail, 59% ont besoin d'une orientation professionnelle; 7% n'ont pas d'expérience professionnelle suffisante, et les 7% restants ont besoin d'autres mesures. Les entretiens déjà menés montrent qu'il ne fait aucun doute que le contact personnel avec le chômeur de la part du service public de l'emploi fournit des informations inestimables sur les besoins professionnels des chômeurs, permet une planification plus systématique des mesures requises et mène donc à une amélioration des services publics à l'intention des citoyens. A partir des entretiens menés, une étude sera menée au premier trimestre 1999 pour définir les profils professionnels des demandeurs d'emploi.

2.2.1.3. Le dialogue social

Le PNAE stipule trois nouveaux domaines d'intervention du dialogue social pour le développement d'aspects fondamentaux stipulés dans le plan. Il s'agit des incitations en faveur de la création d'emplois, de l'ensemble des aspects du travail à temps partiel et de l'évolution des relations entre politiques actives et passives de l'emploi.

En vue d'impulser le dialogue social, trois séries de négociations se sont récemment engagées sur les domaines susvisés: incitations à la création d'emplois, travail à temps partiel et politique active/passive du marché du travail. Elles sont basées sur des principes qui ouvrent une vaste gamme de possibilités et permettent de conclure des accords allant bien au-delà des strictes conditions initiales. L'ampleur des thèmes soumis aux discussions permet, comme le prévoit le PNAE, qu'elles puissent aboutir à un certain nombre de formules nouvelles développant les aspects les plus divers du travail à temps partiel avec sa considérable incidence sur le marché espagnol du travail, du renforcement de l'impact de la politique active, qui devrait se substituer de plus en plus à la politique passive dans le cadre général de la promotion de l'emploi, et d'une restructuration du système d'incitations en faveur de la création d'emplois.

Les séries de négociations se sont engagées selon une formule bilatérale et sont menées parallèlement. L'administration a quant à elle lancé des réunions distinctes avec les organisations syndicales et patronales

Les différentes négociations sont menées parallèlement sur le mode bilatéral. L'administration engage quant à elle, dans un climat positif de dialogue, des réunions séparées avec les organisations syndicales et patronales.

En ce qui concerne le thème du travail à temps partiel (l'encouragement des contrats stables de travail à temps partiel est l'un des objectifs du PNAE), il convient de noter que la discussion porte tant sur les textes juridiques applicables que sur les principes (par exemple délimitation des critères de définition du travail à temps partiel, caractère volontaire, égalité de traitement, principe de proportionnalité et protection sociale), les modalités que peut adopter le travail à temps partiel et le système d'incitations à établir pour le renforcer. Un accord devrait être conclu sur ce thème au mois de septembre 1998.

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