Depuis le 1er avril 1998, l'aide d'urgence est accordée indépendamment de la nationalité. Pour pouvoir prétendre à l'aide d'urgence, le chômeur doit:
- justifier de 416 semaines au total d'activité assujettie à l'assurance chômage dans les dix années précédant le dépôt de la demande d'allocation de chômage ou d'allocation de congé parental ou d'allocation parentale, ou
- en cas de dépôt de la demande d'allocation de chômage ou d'allocation de congé parental ou d'allocation parentale avant l'âge de 25 ans révolus, avoir accompli pour moitié au moins en Autriche l'obligation de scolarité et l'avoir achevée, ou
- être né en Autriche, ou
- avoir eu avant le dépôt de la demande d'allocation de chômage ou d'allocation de congé parental ou d'allocation parentale pendant au moins la moitié de sa vie son domicile principal ou ordinaire, au sens de la réglementation applicable, en Autriche.
6.1.1.2. Prolongation du délai cadre de l'assurance chômage
En ce qui concerne la prolongation du délai cadre de l'assurance chômage, les dispositions suivantes sont applicables à compter du 1er octobre 1998:
- la limitation à trois ans maximum de la prolongation du délai cadre pour les activités professionnelles non assujetties à l'assurance chômage obligatoire a pour conséquence, dans les cas où cette activité doit être abandonnée après plus de trois ans, que les intéressés ne peuvent prétendre à une allocation de chômage ou à la perception de prestations d'allocation de chômage et d'aide d'urgence. Les nouvelles dispositions prévoient que l'on peut, par le paiement d'une prime conservatoire volontaire, prolonger au-delà de trois ans les délais cadre et de perception et conserver les droits acquis dans l'assurance chômage des indépendants, des travailleurs libres et des salariés employés en dehors de l'espace économique européen;
- les personnes qui, après une période prolongée d'activité assujettie à l'assurance chômage, exercent une activité professionnelle indépendante ou salariée non assujettie à l'assurance chômage obligatoire, doivent avoir la possibilité en payant une prime conservatoire de continuer à faire partie des assurés de l'assurance chômage et de pouvoir ainsi en cas de chômage prétendre aux prestations de l'assurance chômage;
- le paiement d'une prime conservatoire entraîne prolongation du délai cadre de constitution des droits et de dépôt de demande de perception de l'allocation de chômage ou d'aide d'urgence, ce qui permet de percevoir des prestations de l'assurance chômage au même titre que les travailleurs assujettis à l'assurance chômage obligatoire, mais au maximum à concurrence du montant du taux de référence de la prime compensatoire pour célibataires (actuellement 7.992 ATS par mois). La prime conservatoire est d'un montant uniforme de 500 ATS. Un montant unique facilite la gestion et permet aussi au travailleur non assujetti à l'assurance chômage obligatoire d'évaluer s'il est intéressant pour lui de verser à l'avenir cette prime pour continuer à bénéficier de la protection de l'assurance chômage;
- pour parvenir à un rapport équilibré entre cotisations et prestations et prévenir les abus, il est exigé une activité professionnelle assujettie à l'assurance maladie et dépassant le seuil défini pour les activités mineures, une affiliation qualifiée et une décision de participer à ce système de protection prise un an au plus tard après la fin de la dernière assurance obligatoire ou de la dernière perception de prestations de l'assurance chômage. Une possibilité d'option jusqu'à la fin de la période de trois ans favoriserait le transfert des risques vers l'assurance chômage;
- l'engagement volontaire de verser une prime conservatoire est ouvert aux personnes qui ont exercé, au cours des cinq dernières années précédant la fin de la dernière assurance obligatoire au régime d'assurance chômage, pendant au moins 156 semaines (environ trois ans) une activité assujettie à l'assurance chômage. Si une allocation parentale ou de congé parental a été perçue pendant ces cinq années, la période de référence est prolongée de la durée de perception de l'allocation parentale ou de congé parental. Le versement de la prime conservatoire doit être effectué de façon continue à partir de la fin de la période de prolongation du délai cadre exemptée de cotisation. Si l'obligation de verser une prime conservatoire est révoquée ou n'est pas assumée pendant plus de quatre mois, une nouvelle prolongation du délai cadre par versement de primes conservatoires n'est possible qu'après une nouvelle activité assujettie à l'assurance chômage.
La prime conservatoire sera réajustée par ordonnance à partir de 2001.
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