Amendements de la loi sur la protection des jeunes travailleurs
Amendements de la loi sur la protection des jeunes travailleurs
Une proposition d'amendement de la loi sur la protection des jeunes travailleurs (998/1993) a été déposée pour permettre aux personnes d'âge scolaire de travailler pendant une période pouvant atteindre la moitié de leurs vacances scolaires. Cette proposition prévoit également que les horaires journaliers cumulés de travail et de formation théorique des apprentis ne pourront dépasser 8 heures et les horaires hebdomadaires 40 heures. Il est par ailleurs prévu d'amender les dispositions sur la période journalière de repos et le travail urgent. La proposition du gouvernement a été déposée devant le parlement le 18 juin 1998.
En vertu de la législation actuelle, une personne qui atteint l'âge de 14 ans peut être autorisée à prendre un emploi s'il s'agit d'un travail simple ne durant pas plus des deux tiers des vacances scolaires. Au titre de la proposition gouvernementale, les jeunes des écoles d'enseignement général âgés de 14 ans ou qui atteindront cet âge au cours de l'année civile seront autorisés à travailler pendant au plus la moitié des vacances scolaires. La proposition est en concordance avec la Charte sociale du Conseil de l'Europe.
La législation actuelle ne comporte aucune disposition quant aux horaires cumulés de travail et de formation des apprentis: ils seront désormais limités à un total de 8 heures par jour et 40 heures par semaine. La proposition d'amendement de la loi en vigueur qui vient d'être déposée comprend une disposition stipulant qu'au total, les horaires journaliers de travail et de formation d'un apprenti ne pourront dépasser 8 heures et les horaires hebdomadaires 40 heures.
Les dispositions concernant la période journalière de repos des jeunes travailleurs seront modifiées pour les rendre applicables à toutes les personnes de moins de 18 ans, alors qu'elles ne sont au titre de la loi actuelle applicables qu'aux personnes de moins de 15 ans.
Par ailleurs, les dispositions relatives aux jeunes travailleurs effectuant des travaux urgents vont être révisées. Les jeunes travailleurs ne pourront plus être affectés à des travaux urgents, sauf s'il n'y a pas dans l'entreprise d'adultes qui pourraient être affectés à ces travaux ou si le nombre de ces adultes est insuffisant.
Une fois les amendements adoptés, la loi sur la protection des jeunes travailleurs sera conforme aux exigences de la Directive de l'UE sur la protection des jeunes travailleurs et de la Charte sociale du Conseil de l'Europe.
Les amendements entreront en vigueur le plus tôt possible après l'adoption de la proposition.
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