Loi sur l'insertion/la réinsertion professionnelle des personnes atteintes d'incapacité de travail
Loi sur l'insertion/la réinsertion professionnelle des personnes atteintes d'incapacité de travail
La première chambre du Parlement a adopté au mois d'avril 1998 la loi sur l'insertion/la réinsertion professionnelles personnes atteintes d'incapacité de travail. La nouvelle loi, qui est entrée en vigueur au 1er juillet 1998, renforce et améliore les possibilités de soutien pour permettre aux personnes atteintes d'incapacité de travail de trouver un emploi. C'est ainsi que les employeurs pourront prétendre à un budget d'embauche ou de réaffectation ou à un ensemble de dispositifs «sur mesure» pour pouvoir insérer/réinsérer une personne atteinte d'incapacité de travail. Il est par ailleurs prévu d'étendre le domaine d'application de la prime de réinsertion et de simplifier les instruments déjà existants pour faciliter leur utilisation par les travailleurs et les employeurs. La responsabilité du soutien en cas d'embauche ou de réaffectation sera assumée dans la mesure du possible par l'organisme ou la personne qui fournit à une personne atteinte d'incapacité de travail un salaire ou une allocation.
Le gouvernement escompte que les mesures prévues permettront chaque année à 6.500 personnes de plus atteintes d'incapacité de travail de trouver un emploi, et prévoit de dégager chaque année 146 millions de NLG au titre de la nouvelle loi. L'objectif de la loi est d'inciter les employeurs à mener des politiques préventives et à continuer d'employer et à recruter des personnes atteintes d'incapacité de travail. La loi poursuit donc les mêmes buts que l'introduction d'autres incitations financières à l'intention des employeurs en matière de maladie des travailleurs, par exemple la loi sur l'extension du maintien du salaire en cas de maladie (Wulbz) et la loi sur la différenciation des cotisations et l'instauration d'incitations en cas d'invalidité (Pemba) (cf. aussi «Politiques» n° 60, p. 27).
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