Intégration des immigrés et des demandeurs d'asile
Intégration des immigrés et des demandeurs d'asile
Le gouvernement a déposé le 8 mai 1998 devant le Parlement un projet de loi sur l'intégration des immigrés et l'accueil des demandeurs d'asile, dont l'objectif est une intégration plus efficace des immigrés dans la société finlandaise. Une intégration rapide et flexible, tel est l'un des éléments fondamentaux de la politique de l'immigration telle que la définit le programme gouvernemental en matière de politique de l'immigration et des réfugiés, présenté en octobre 1997.
La proposition gouvernementale souligne, tout comme le programme, que c'est aux immigrés eux-mêmes qu'il revient de prendre activement en main leur situation. Il devront stipuler dans un plan personnel d'intégration des mesures de promotion de leur intégration. Ils s'engageront, en échange d'une allocation financière d'intégration, à mettre en œuvre ce plan. Les communes devront faire preuve de davantage de détermination et intervenir notamment pour que l'habitat soit assuré dans un environnement tolérant. Les objectifs arrêtés et les actions menées seront consignés dans un programme municipal d'intégration.
Avec la ratification de la loi, qui entrera en vigueur début 1999, la responsabilité du développement, de l'orientation et de la coordination de la politique d'intégration sera transférée au Ministère du travail.
7.5.1.1. Devoir de coopération des migrants
Selon le projet de loi, l'intégration sera pour les migrants à la fois un droit et un devoir. Pour tout migrant inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé ou percevant un supplément de revenu, un plan personnel d'intégration devra être élaboré dans les cinq mois de l'entrée dans le pays. Ce plan aura valeur d'accord sur les mesures qui aideront l'immigré et sa famille à acquérir les connaissances et compétences requises dans la société et la vie active. Le projet de loi prévoit que le droit au plan, qui sera élaboré par le migrant, la commune et l'agence pour l'emploi, aura une durée de trois ans.
Le plan a pour objectif de garantir que le plus tôt possible après leur arrivée dans le pays et de façon ciblée, les migrants sans emploi acquièrent une maîtrise suffisante de la langue, complètent leur formation et soient disposés à s'adapter à la société finlandaise. Les mesures peuvent varier en fonction de l'individu et de la commune. Certaines des mesures, par exemple la formation pour le marché du travail et d'autres dispositifs organisés par les services de l'emploi, sont déjà utilisées, mais les initiatives engagées par les intéressés eux-mêmes pour suivre un enseignement ou une formation et d'autres activités volontaires d'ordre organisationnel ou autre peuvent également être considérées comme des mesures de promotion de l'intégration.
La loi impose à l'immigré de concourir à la réalisation du plan d'intégration. L'agence pour l'emploi peut décider de considérer les mesures engagées par la commune ou par l'immigré lui-même comme équivalant à des mesures de politique de l'emploi.
7.5.1.2. L'allocation d'intégration assure la subsistance
Pendant la réalisation du plan, la subsistance de l'immigré sera assurée par l'allocation d'intégration; il ne s'agira pas d'une nouvelle forme de soutien, mais d'une combinaison d'aide aux chômeurs pour les immigrés inoccupés demandeurs d'emploi et d'un éventuel supplément de revenu; son montant ne pourra dépasser celui du soutien correspondant versé à un ressortissant finlandais. Pour les immigrés de moins de 25 ans, les conditions à remplir pour bénéficier d'une allocation d'intégration seront les mêmes que pour les immigrés de 25 à 64 ans.
Pendant les trois premières années passées dans le pays, les immigrés ne pourront prétendre à des prestations d'aide aux chômeurs, sauf au titre de l'allocation d'intégration prévue par la loi. Ces prestations ne seront versées qu'aux immigrés nécessiteux qui suivent le plan d'intégration élaboré pour eux. Le montant de base pourra être minoré à concurrence de 20% lorsque l'immigré refuse sans raison valable l'élaboration d'un plan ou la participation aux mesures prévues. En cas de refus ou de négligence réitérées, la retenue peut atteindre 40%.
Les conditions requises pour bénéficier des prestations d'aide aux chômeurs et du supplément de revenu ne devront pas restreindre la participation aux mesures appropriées de promotion de l'intégration. Dès lors que la subsistance de l'immigré est assurée par le supplément de revenu, il devra être encouragé et même amené à participer aux mesures.
Selon la loi, l'allocation d'intégration ne devrait pas entraîner de dépenses publiques supplémentaires. Dans la pratique, la subsistance des immigrés qui en bénéficieront est déjà assurée par les prestations d'aide aux chômeurs et le supplément de revenu. La nouvelle loi établit simplement un lien plus étroit entre l'octroi de l'allocation et l'obligation d'acquérir les connaissances et compétences nécessaires dans la société finlandaise et la vie active.
7.5.1.3. Les objectifs communaux comme programme d'intégration
La loi imposera à chaque commune d'élaborer un programme d'intégration stipulant les objectifs communaux en ce qui concerne l'immigration et les réfugiés. Le programme sera établi en collaboration avec les autres autorités locales et les parties concernées. Il devra être concret et définir, outre les mesures, les ressources et les aspects de la coopération. Par ailleurs, il devra indiquer clairement l'organisateur responsable, la source de financement et l'origine de toutes autres ressources. L'objectif du programme devrait être de promouvoir dans la société une atmosphère pluriculturelle, interactive et tolérante marquée par un esprit d'égalité ethnique. Les coûts occasionnés par l'accueil de réfugiés ne seront à l'avenir remboursés qu'aux communes qui ont un plan d'intégration des immigrés.
La loi comporte en outre des dispositions sur la représentation des enfants arrivant seuls dans le pays, sur les dossiers personnels relatifs à l'accueil des réfugiés et demandeurs d'asile, sur le droit à l'information et sur la confidentialité. La loi prévoit encore que les dispositions incluses dans la résolution gouvernementale sur l'accueil des réfugiés et demandeurs d'asile recevront valeur de loi. La nouvelle loi doit remplacer la loi sur les dispositifs et centres d'accueil des demandeurs d'asile.
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