Malgré l'amélioration de sa croissance économique, la France connaît un taux de chômage très important (en diminution régulière: 11,9% en mai 1998). C'est donc bien pour enrichir la croissance en emplois que le gouvernement français a engagé un processus de réduction du temps de travail. Ce processus doit permettre de concilier développement de l'emploi et compétitivité des entreprises. La loi du 13 juin 19981 et ses textes d'application fixent à la fois un cap: les 35 heures, une méthode: la négociation collective, et des mesures d'accompagnement.
8.1.1.1. Une réduction négociée
La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine à compter du 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, et à compter du 1er janvier 2002 pour l'ensemble des entreprises. Précision importante: il s'agit de la durée légale et non de la durée obligatoire du travail, ce qui signifie que les entreprises conservent la faculté, si elles le souhaitent, de recourir à des heures supplémentaires (payées à taux majoré).
Une fois cet objectif fixé, la loi demande aux entreprises de négocier avec leurs partenaires sociaux les conditions dans lesquelles cette réduction se fera. Dans la majorité des cas, la négociation a lieu dans chaque entreprise, mais elle peut aussi concerner l'ensemble d'une branche professionnelle ou une région. Elle permet de définir les solutions qui, par l'organisation de la production et du temps de travail, sont les mieux adaptées aux besoins des entreprises, aux souhaits des salariés, et qui sont aussi les plus favorables à l'emploi. Un juste équilibre entre salaires et créations d'emplois doit être recherché, et la négociation sur le temps de travail peut être couplée avec une négociation salariale.
Pour que l'entreprise bénéficie de l'aide de l'Etat, la réduction du temps de travail doit être d'au moins 10% et porter le nouvel horaire collectif à 35 heures au plus.
8.1.1.2. L'Etat soutient l'effort des entreprises
Après la négociation et l'accord, l'entreprise signe une convention avec l'Etat, qui va lui apporter son soutien sous plusieurs formes. Une aide financière, d'abord, sous la forme d'un abattement forfaitaire2 de charges patronales sur les salaires, d'un montant dégressif selon la date d'entrée dans le dispositif3. Ainsi, plus les entreprises arrivent rapidement à un accord, plus l'aide de l'Etat est importante. Cette aide varie aussi, selon qu'ils s'agit de créer des emplois ou d'éviter des licenciements, et tient compte de l'importance de la réduction4.
L'Etat apporte aussi son appui à travers une aide financière au conseil, afin que la réduction du temps de travail s'adapte au mieux au profil de l'entreprise5.
8.1.1.3. Un nouveau projet de loi en 1999
D'ici la fin 1999, sur la base d'un bilan des négociations et selon l'évolution de la situation économique en France, le gouvernement français présentera un projet de loi après consultation des partenaires sociaux. Cette loi fixera les modalités concrètes de mise en œuvre et d'accompagnement de la baisse de la durée légale (modalités de recours aux heures supplémentaires6 et taux de majoration, règles applicables aux rémunérations, et notamment le salaire minimum) ainsi que le statut du temps partiel choisi, les règles de modulation des horaires et éventuellement des modalités spécifiques pour les cadres.
8.1.1.4. Plus de 60 accords déjà signés
Un premier bilan au 7 juillet 1998 fait état de 62 accords signés en application de la nouvelle loi. Il est encore trop tôt pour en tirer des conclusions, mais ce résultat montre que de nombreuses entreprises engagent désormais rapidement les négociations avec leurs partenaires sociaux: la réalisation de l'objectif précis de cette loi («volontariste mais pas interventionniste») est en marche.
8.1.1.5. Deux exemples d'accords de RDT
Une entreprise de bâtiment/travaux publics de près de 1.000 personnes a conclu un accord applicable dès le premier juillet 1998: le temps de travail de l'ensemble des salariés est réduit de 10%, avec des horaires répartis sur l'année en fonction des périodes d'activité, ce qui évite de recourir au chômage partiel en cas d'intempéries. Les salaires sont inchangés, mais avec une modération des hausses futures. Tous les syndicats représentés dans l'entreprise ont signé l'accord. L'employeur s'est engagé à créer 68 emplois (soit 6% d'embauches par rapport à l'effectif touché par la RDT), dans le délai légal d'un an maximum. Cet accord est notable dans le secteur particulièrement difficile du bâtiment.
Un laboratoire pharmaceutique de 1.800 salariés a conclu un accord pour une réduction du travail hebdomadaire de 39 à 35 heures pour l'ensemble du personnel. Pour le personnel d'encadrement, la réduction prendra la forme d'un droit à 47 demi-journées de repos par an. Un compte-épargne temps est possible: 12 demi-journées pour les cadres et 52 heures par an pour les autres catégories.
L'augmentation de salaire de 1998 a été gelée, et le seuil de déclenchement de l'intéressement aux gains de l'entreprise a été relevé de 2 à 5% pour 1998 et 1999, et à 3% pour les 3 années suivantes.
L'entreprise s'engage à procéder à une centaine d'embauches sous contrat à durée indéterminée.
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