Loi sur le soutien financier pour interruption de carrière
Loi sur le soutien financier pour interruption de carrière
Juin 1998: la première chambre du Parlement adopte une loi sur le soutien financier en cas d'interruption de l'activité professionnelle. Désormais, les travailleurs qui prennent un congé pour prodiguer des soins (par exemple congé éducatif ou d'adoption) ou suivre des mesures de formation peuvent bénéficier pendant une période de 2 à 18 mois d'un soutien financier pouvant atteindre 960 NLG par mois. Ce soutien financier est accordé à la condition que la personne qui interrompt son activité professionnelle soit remplacée par «une personne opérant son entrée (son retour) sur le marché du travail» (surtout femmes) ou par une personne présentant une incapacité professionnelle, permettant ainsi au remplaçant d'acquérir une expérience du travail. Cette loi, qui entrera en vigueur au 1er octobre 1998, encourage les travailleurs à prendre des congés et à acquérir une expérience du travail (cf. aussi «Politiques» n° 59, p. 22).
C'est aux employeurs et aux travailleurs eux-mêmes qu'il reviendra de s'entendre sur l'interruption de carrière, mais le gouvernement facilite ces consultations en assurant un certain soutien financier au travailleur. Ce dernier peut prétendre à plusieurs reprises au soutien financier pour congé d'interruption de carrière pendant une durée de deux à six mois maximum. Pour pouvoir bénéficier de ce soutien, le travailleur doit avoir été employé pendant au moins un an chez son employeur et avoir travaillé pendant au moins un an entre deux congés. Les employeurs et les travailleurs peuvent toutefois convenir dans le cadre de conventions collectives que trois périodes de congé peuvent être prises sans interruption, la durée du congé pouvant alors atteindre un maximum de 18 mois.
Un travailleur en congé d'interruption de carrière peut être remplacé par une ou plusieurs personnes, un remplaçant pouvant à l'inverse remplacer une ou plusieurs personnes. L'ampleur et la durée totales du remplacement devraient être au moins équivalentes à l'ampleur et à la durée du congé. Le remplaçant ne doit pas obligatoirement assumer les fonctions de la personne en congé. Le contrat de travail du remplaçant devrait être conclu pour un minimum de 18 heures par semaine, même si le congé est d'une durée inférieure à 18 heures. Le contrat de travail de la personne en congé reste inchangé pendant son congé. Le soutien financier pour interruption de carrière est applicable aux travailleurs tant à plein temps qu'à temps partiel, le congé devant toutefois être pris pour 50% au moins de l'horaire hebdomadaire normal.
Un certain nombre de dispositions ayant été en même temps modifiées en matière de sécurité sociale, un congé à plein temps non rémunéré n'a plus d'effet négatif sur les droits acquis à la sécurité sociale. Si le travailleur ne peut acquérir de nouveaux droits pendant son congé, il ne subit pas d'inconvénients en matière d'application des dispositions de sécurité sociale à l'issue de son congé.
C'est à l'employeur et au travailleur qu'il revient de pourvoir le poste pendant un congé pour soins ou pour formation. Ils doivent juger si le congé correspond aux objectifs de la réglementation et si un soutien financier est approprié. Une formation suivie au titre d'un tel congé ne doit pas nécessairement être limitée aux fonctions spécifiques du travailleur en congé; elle peut aussi servir à consolider ou améliorer l'employabilité de l'intéressé. Une interruption de carrière visant à prendre des vacances prolongées ne relève en aucun cas des dispositions régissant le soutien financier.
Le financement du soutien financier et des coûts administratifs de la nouvelle loi sera pris en charge par le Fonds général pour le chômage (AWF), qui pourra l'assumer parce que du fait de la loi, il aura moins d'allocations de chômage à verser et qu'il percevra de la part du gouvernement des ressources spécifiques.
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