Deux nouvelles lois améliorent la situation juridique des travailleurs occupant des emplois flexibles
Deux nouvelles lois améliorent la situation juridique des travailleurs occupant des emplois flexibles
La première chambre du Parlement a adopté au mois de mai 1998 la «Loi sur la flexibilité et la sécurité» de même que la «Loi sur l'affectation de travailleurs par les organisations non officielles» (Waadi). Ces deux lois améliorent la situation juridique des oproepkrachten, les travailleurs occupant des emplois flexibles. Ils pourront prétendre à un salaire d'au moins trois heures par affectation (quel que soit le nombre d'heures effectuées). De même, les possibilités de passage à un contrat de travail à durée déterminée seront améliorées. Désormais, un travailleur peut prétendre à un contrat de travail à durée indéterminée après avoir accompli trois contrats temporaires auprès du même employeur. La situation juridique des travailleurs intérimaires sera également régie par la loi, la durée maximum légale de six mois pour un emploi temporaire étant abolie. Les agences d'intérim ne devront plus être titulaires d'une licence pour placer des travailleurs intérimaires. Par ailleurs, la législation de protection de l'emploi sera simplifiée, le test de prévention des licenciements mené par le service public de l'emploi étant toutefois maintenu.
La loi sur la flexibilité et la sécurité entrera en vigueur au 1er janvier 1999; quant à la loi sur l'affectation de travailleurs par les organisations non officielles, elle est déjà entrée en vigueur le 1er juillet 1998. Les dispositions de ces deux lois visent à instaurer un équilibre entre l'impératif de flexibilité des employeurs et le besoin de sécurité des travailleurs. Les deux lois sont basées de façon quasi intégrale sur une recommandation unanime de la Fondation néerlandaise du travail au sujet du mémorandum «Flexibilité et sécurité» du Ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Les nouvelles lois clarifient la situation quant à savoir si l'activité des personnes occupant des emplois flexibles est régie par un contrat de travail. Lorsqu'une personne a travaillé régulièrement pendant trois mois pour un employeur (par exemple 20 heures hebdomadaires par mois), elle est réputée avoir un contrat de travail. Le nombre d'heures de travail à accomplir au titre de ce contrat de travail est déterminé par le nombre d'heures effectivement accomplies par mois au cours des trois derniers mois. L'employeur doit reconsidérer sa position s'il n'est pas d'accord avec le résultat.
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