Davantage de flexibilité et de clarté dans les congés familiaux
Davantage de flexibilité et de clarté dans les congés familiaux
La Loi sur le congé familial des travailleurs ratifiée par le Président le 29 mai 1998 permet de simplifier et de clarifier le recours aux congés familiaux. En même temps, les possibilités pour les pères de famille de prendre un congé familial sont améliorées. En vertu de la nouvelle loi, un travailleur peut également prétendre à un congé temporaire en cas de maladie grave dans la famille, d'accident ou d'autres motifs importants.
Au titre de la législation antérieure, le congé éducatif pouvait être divisé en plusieurs tranches, les parents pouvant chacun prendre au plus deux tranches d'une durée de deux mois chacune. Selon la nouvelle loi, la durée d'une tranche peut être d'un mois seulement. L'objectif de l'amendement à la loi est d'encourager davantage de pères de famille qu'actuellement à prendre un congé éducatif. Pour renforcer l'efficacité du système des congés, la loi prévoit que l'employeur et le travailleur pourront conclure un accord au titre duquel le travailleur pourra prendre plus de deux tranches de congés ou bien prendre une tranche de congé éducatif d'une durée inférieure à un mois.
Pour faciliter l'organisation des congés éducatifs dans les familles de plus d'un enfant, la loi prévoit qu'un parent peut prendre un congé éducatif pendant que l'autre est en congé de maternité ou parental, ce que la loi prohibait jusqu'à présent.
Une personne titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée peut prétendre à un congé éducatif partiel, c'est-à-dire à une réduction des horaires de travail pour s'occuper d'un enfant, à condition d'avoir été employée douze mois au moins chez le même employeur au cours des 24 derniers mois. Les dispositions jusqu'ici en vigueur exigeaient un contrat de travail ininterrompu d'au moins un an. L'employeur ne peut refuser d'accorder le congé éducatif partiel que si l'accord lui cause de sérieuses difficultés.
En cas de maladie subite de l'enfant de moins de dix ans d'un travailleur, ce dernier peut désormais prétendre pour s'occuper de l'enfant à un congé temporaire de quatre jours. La nouvelle loi stipule en outre le droit du travailleur à un congé temporaire pour raison imprévisible et impérative, par exemple maladie ou accident dans la famille. La Loi sur les contrats de travail (320/1970) actuellement applicable ne prévoit aucune disposition sur les congés pour causes familiales graves.
Pour faciliter l'application des dispositions, les périodes de notification et de calcul du congé familial sont unifiées. L'employeur doit être avisé du recours à chaque type de congé deux mois au moins avant le début du congé. Le travailleur pourra toutefois changer pour raison valable la date du congé notifié en observant une période de préavis d'un mois. Un congé pour s'occuper d'un enfant adoptif doit être notifié deux mois avant le début du congé. En cas de raison valable, un parent d'un enfant adoptif peut changer la date du congé avant la date de ce congé en avisant le travailleur à la date la plus précoce possible.
Un travailleur revenant d'un congé familial a le droit de reprendre son activité antérieure. En cas d'impossibilité, l'employeur doit lui proposer un travail équivalent. Si cela n'est pas possible non plus, l'employeur doit lui proposer un autre travail conforme à son contrat de travail. Au titre de la nouvelle loi, l'employeur n'est pas tenu de verser au travailleur une rémunération pendant la durée du congé familial.
La nouvelle loi met par ailleurs les dispositions de la Loi sur les contrats de travail relatives aux congés de maternité, de paternité, parental et éducatif en conformité avec les dispositions de la Directive de l'UE sur le congé parental entérinant dans toute l'Europe l'accord conclu par les représentants européens des partenaires sociaux.
Les nouvelles dispositions vont entrer progressivement en vigueur. Celles qui concernent le droit au congé temporaire pour motif familial important et le droit au retour à l'activité antérieure à l'issue du congé familial sont applicables depuis le 1er juin 1998, date à laquelle la Directive de l'UE est entrée en vigueur dans les Etats membres. Les dispositions sur la notification des congés familiaux sont elles aussi entrées en vigueur le 1er janvier 1998. Les autres dispositions seront applicables à partir du 1er octobre 1998.
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