Le gouvernement fédéral autrichien a arrêté au milieu du mois d'avril 1999 la réforme fiscale 2000, dont l'objectif est de contribuer au soutien de la croissance économique et d'opérer un dégrèvement fiscal socialement équitable. Le gouvernement a également adopté des mesures visant à encourager la formation initiale et continue et à stimuler les investissements de la part des entreprises. La réforme fiscale 2000 porte sur un volume total (y compris le train de mesures en faveur des familles) de 32,5 milliards d'ATS (2,36 milliards d'euros). En raison d'effets de retardement et de contre-financements, moins de 30 milliards d'ATS (2,18 milliards d'euros) auront en l'an 2000 des répercussions sur la demande.
A partir du 1er janvier 2000, le barème fiscal applicable à l'impôt sur les revenus salariaux et non salariaux sera sensiblement réduit. Le dégrèvement global s'élève à 17 milliards d'ATS (1,23 milliards d'euros) et bénéficie surtout aux petits et moyens revenus. Sur les 17 milliards d'ATS, environ 11 milliards d'ATS (499.401,18 euros) concerneront des revenus bruts ne dépassant pas 20.000 ATS (1.453,46 euros). Un revenu mensuel brut de 13.000 ATS (944,75 euros) bénéficiera d'un dégrèvement fiscal annuel de 4.000 ATS (290,69 euros). La réforme fiscale devrait avoir pour effet de faire augmenter en l'an 2000 les revenus personnellement disponibles de 1 % environ.
Un élément important de la réforme est constitué par les nouvelles dispositions déjà arrêtées en 1998 en matière d'imposition des familles, dont le deuxième volet entrera en vigueur au 1er janvier 2000. Par rapport à 1998, les allocations familiales et l'abattement pour chaque enfant à charge seront majorés de 500 ATS (944,75 euros) par mois au total. Il vient s'y ajouter à partir du troisième enfant un montant supplémentaire mensuel de 400 ATS (36,34 euros) pour les familles de petit à moyen revenu (revenu familial annuel maximum de 511.200 ATS, soit 37.150,35 euros). Les soutiens de famille à salaire unique et les parents isolés que le faible montant de leur prestation fiscale empêche de mettre pleinement à profit l'abattement de salaire unique ou de parent isolé d'un montant annuel de 5.000 ATS (363,36 euros) le percevront intégralement dès le 1er janvier 1999 sous la forme d'un avoir fiscal.
Par ailleurs, en vertu d'une nouvelle mesure de renforcement de la part de la R&D, le volume de l'enveloppe fiscale de promotion des dépenses de recherche fait l'objet d'une sensible augmentation pour atteindre d'ici à 2005 un taux de 2,5 % du PIB. L'abattement de recherche est porté à 25 % des dépenses de recherche. Un abattement plus élevé (35 %) sera accordé aux entreprises à titre d'incitation particulière pour les encourager à amplifier leurs activités de recherche ou à s'engager dans la recherche.
En ce qui concerne les apprentis, l'abattement fiscal de 20.000 ATS (1.453,46 euros) déjà introduit en 1998 à titre transitoire dans le cadre du Plan national d'action pour l'emploi (NAP) est porté à 60.000 ATS (4.360,37 euros) au total. L'abattement fiscal réaménagé est applicable aux apprentissages qui commenceront jusqu'à fin 2002.
Des incitations fiscales ont également été adoptées dans le domaine de l'apprentissage tout au long de la vie: les entreprises qui investissent dans la formation initiale et continue de leurs personnels bénéficieront d'un abattement d'investissement de 9 %. Les possibilités de déduction fiscale seront également améliorées pour les travailleurs.
Le gouvernement ayant à coeur de stimuler la création d'entreprises, la réforme fiscale prévoit pour les jeunes entrepreneurs des mesures spéciales d'encouragement, parmi lesquelles un allégement des charges sur salaires d'un volume d'environ 7 points de pourcentage pour l'année de création de l'entreprise ainsi que l'exonération des redevances publiques liées à la création de l'entreprise. Les reprises d'entreprise ne donneront plus lieu en règle générale à la perception de l'impôt sur les successions ou sur les donations. Un abattement de 5 millions d'ATS (363.364,17 euros) par entreprise rendra non imposables environ 90 % des reprises d'entreprise.
En outre, les paiements effectués dans le cadre d'un plan social seront soumis jusqu'à concurrence d'un abattement de 300.000 ATS (21.801,85 euros) à un taux d'imposition égal à la moitié du taux moyen de l'année précédente.
L'amélioration de la dotation en capitaux propres permettant aux entreprises de mieux venir à bout des crises, les entrepreneurs soumis à l'obligation de tenir des livres bénéficient d'un avantage fiscal consistant en un intérêt fictif sur l'apport annuel de capitaux propres. Pour les bailleurs de capitaux, les intérêts fictifs font l'objet d'une imposition finale de 25 %. Ainsi, le bénéfice de l'entreprise est imposé à 25 % des intérêts fictifs des capitaux propres.
Enfin, le délai de spéculation sur valeurs mobilières (y compris celles relevant de fonds de placement) est porté à deux ans. Le contribuable peut choisir entre deux modes d'imposition: soit se soumettre à une déclaration obligatoire, soit charger l'institut qui gère le fonds de déduire du gain spéculatif et de virer au Trésor un impôt forfaitaire au taux de 25 %.
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