L'objectif du régime des chèques-service est de développer le marché des services aux particuliers et de favoriser l'emploi dans des secteurs où le travail au noir est fréquent et où l'on effectue souvent soi-même ce type de petits travaux.
Le 1er avril 1999, le chèque-service a été instauré à titre expérimental pour une période de 2 ans (chapitre II, section VIII de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et arrêté royal du 26 mars 1999 relatif aux chèques-service). Si c'est un succès, l'expérience sera prolongée.
Le secteur retenu pour cette expérience est celui des travaux intérieurs de peinture et de tapissage exécutés au domicile principal. Ce secteur se caractérise par un coût de travail relativement élevé; on estime que seule une prestation sur sept environ est réalisée avec facture par une entreprise professionnelle.
Les prestations visées par le chèque-service sont effectuées par les entreprises du secteur. Tous les entrepreneurs en peinture et tapissage peuvent accéder au système. La seule condition est d'être enregistré comme entrepreneur dans la catégorie peinture et tapissage.
4.1.1.2. Principes de base
Le système des chèques-service consiste en une prise en charge par les pouvoirs publics de la moitié du coût en main-d'oeuvre (heures de travail prises en compte), hors TVA, des travaux de peinture et de tapissage réalisés à l'intérieur du domicile principal d'un particulier (à l'exclusion toutefois des travaux effectués dans les parties d'habitation destinées à usage professionnel) par un entrepreneur enregistré.
Exemple:
un particulier commande des travaux intérieurs de peinture et reçoit la facture suivante:
matériel: 20.000 FB (495,79 EUR)
main-d'oeuvre: 70.000 FB (1.735,25 EUR)
90.000 FB (2.231,04 EUR)
TVA: 18.900 FB (468,52 EUR)
Total: 108.900 FB (2.699,56 EUR)
Le particulier paiera cette facture à l'entreprise au moyen:
- d'un chèque service de 35.000 FB (soit la moitié du poste «main-d'oeuvre»);
- d'un virement sur le compte de l'entreprise du solde, soit 108.900 - 35.000 = 73.900 FB.
Le chèque-service constitue donc un moyen de paiement à part entière, qui doit être remis à l'entrepreneur avec le solde de la facture.
Il faut noter que l'intervention des pouvoirs publics n'est accordée que si les travaux ne sont pas exécutés en sous-traitance.
4.1.1.3. Inscription des particuliers et des entreprises
Tous les particuliers qui souhaitent faire réaliser des travaux intérieurs de peinture et de tapissage dans leur domicile principal peuvent bénéficier du système. A cette fin, le candidat-utilisateur doit d'abord s'inscrire auprès de l'agence locale pour l'emploi (ALE - cf. RIB B-iii.12) de sa commune. L'inscription est valable pour une période de 12 mois. L'ALE peut demander un droit d'inscription de 300 FB maximum (7,44 EUR). Le particulier inscrit reçoit un numéro d'inscription ainsi qu'une liste des entrepreneurs affiliés au régime chèque-service et pouvant donc être contactés afin de réaliser les travaux de peinture ou de tapissage. Dès ce moment, il peut commander un chèque-service auprès de l'organisme éditeur de chèques-service.
L'entreprise qui souhaite effectuer les travaux et faire usage pour le paiement du régime des chèques-service doit s'inscrire directement auprès de l'organisme éditeur de chèques-service en payant un droit d'inscription de 1.210 FB (29,99 EUR). Cette inscription est également valable pour 12 mois.
4.1.1.4. Acquisition et utilisation du chèque-service
L'utilisateur qui veut acquérir un chèque-service transmet par virement un montant de 500 FB (12,39 EUR) à l'éditeur afin de couvrir les frais administratifs. Dans les 5 jours ouvrables, il reçoit de l'éditeur un chèque-service «en blanc» qu'il peut libeller à une valeur maximum de 40.000 FB (991,57 EUR). Le particulier doit commander son chèque-service au plus tard dans le mois qui suit la fin des travaux.
Une fois les travaux réalisés, l'entreprise rédige une facture en trois exemplaires; cette facture identifie le montant que le client paie avec son chèque-service et le solde qu'il règle par virement sur le compte de l'entreprise.
Afin d'obtenir le remboursement du chèque-service, l'entreprise adresse à l'organisme éditeur les documents suivants: le chèque service, un exemplaire de la facture et une copie de son extrait de compte où apparaît le paiement du solde de la facture.
Dans les 15 jours ouvrables qui suivent, le montant du chèque-service est versé sur le compte de l'entreprise.
4.1.1.5. Durée de validité du chèque-service
Le particulier dispose de trois mois pour utiliser son chèque-service; l'entreprise, à son tour, dispose d'un délai de trois mois pour adresser le chèque à l'organisme éditeur.
4.1.1.6. Montant maximum du chèque-service
L'aide des pouvoirs publics est de maximum 40.000 FB (991,57 EUR) par ménage et par année. Le premier chèque-service qu'un particulier commande mentionne que le montant maximum est de 40.000 FB. S'il n'utilise pas l'intégralité de ce montant, il peut ensuite commander un deuxième chèque-service, qui mentionne clairement le solde encore disponible.
4.1.1.7. Budget
Une enveloppe de 200 millions de FB (4,95 millions d'EUR) a été prévue au budget 1999. A partir de 2000, 400 millions de FB (9,91 millions d'EUR) seront prévus sur une base annuelle.
4.1.1.8. Evaluation
L'éditeur communique chaque mois un rapport sur l'utilisation des chèques-service au Ministre de l'Emploi et du Travail et au Ministre du Budget, qui établissent tous les six mois un rapport d'évaluation des effets de la mesure. Cette évaluation comprendra notamment:
- une analyse des entreprises qui utilisent les chèques-service;
- l'évolution de l'emploi dans le secteur concerné;
- une analyse du groupe cible des consommateurs touchés par le système;
- la répartition régionale des aspects susmentionnés.
UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27,
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles — Belgique
GHK Consulting Ltd 30 St. Paul's Square, Birmingham. B3 1QZ
E-mail: eeo@ghkint.com
