Le décret n° 52-A/99 du 22 janvier 1999 a institué le Programme de développement coopératif (PRODESCOOP) prévu au Plan national pour l'emploi à titre de mesure spécifique de promotion du dynamisme du secteur coopératif.
Pour assurer ce programme, il est créé une Commission de coordination rassemblant des représentants de l'Institut du secteur coopératif (INSCOOP) et de l'Institut de l'emploi et de la formation professionnelle (IEFP).
Le PRODESCOOP vise, par des mesures d'appui dans le domaine de l'emploi et de la formation,
- à soutenir la création de nouvelles coopératives;
- à impulser l'extension du cadre d'activité des coopératives;
- à permettre une modernisation des coopératives existantes;
- à renforcer la compétitivité du secteur coopératif.
Priorité est donnée aux activités dans les domaines de la culture, de l'environnement, de l'artisanat, de la commercialisation de produits locaux, de l'horticulture, des nouvelles technologies, des prestations de services à domicile, de la préservation du patrimoine, des services aux entreprises, des services de proximité aux personnes âgées et aux enfants et du tourisme.
L'aide fournie dans le cadre du PRODESCOOP revêt la forme de:
- création directe d'emplois;
- programmes spécifiques de formation visant à la valorisation professionnelle des dirigeants et des cadres des coopératives;
- projets d'amélioration de la gestion et d'utilisation des nouvelles technologies permettant de renforcer la compétitivité et de promouvoir le développement du secteur;
- réalisation d'études de développement stratégique des coopératives et du secteur coopératif;
- constitution et développement d'organisations représentatives des coopératives à l'échelon inter-régional ou inter-sectoriel.
Les aides sont destinées aux nouvelles coopératives, au développement organisationnel, notamment développement d'activités nouvelles, et à la structuration du secteur coopératif.
Les aides aux nouvelles coopératives englobent des aides à la création d'emplois, à l'investissement et à l'assistance-conseil.
4.4.3.1. Aides à la création d'emplois
Les nouvelles coopératives touchent pour tout emploi directement créé occupé par un chômeur une prime non remboursable d'un montant de 18 fois le revenu mensuel minimum garanti par la loi. Le nombre d'emplois aidés est limité à 20.
Les aides à la création d'emplois sont majorées de:
a) 20 % lorsque les emplois sont occupés par des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires du revenu minimum moyen ou des handicapés;
b) 10 % lorsque les emplois sont occupés par des personnes du niveau de qualification III;
c) 20 % lorsque les emplois sont occupés par des personnes du niveau de qualification IV ou V.
Les majorations prévues aux alinéas b) et c) ne peuvent être cumulées.
Il est en outre possible de demander une prime d'égalité des chances d'un montant de 10 % de la totalité des aides accordées lorsque les emplois créés sont au nombre de 5 au moins et qu'ils ne sont pas occupés à plus de 60 % par des personnes du même sexe.
Les aides et la prime susvisées ne peuvent être accordées que si les coopératives s'engagent à maintenir pendant trois ans au moins les emplois créés.
4.4.3.2. Aides aux investissements
Les nouvelles coopératives peuvent bénéficier d'une aide financière remboursable d'installation et d'équipement ne pouvant excéder 20 fois le capital social versé de la coopérative et plafonnée à 20 millions de PTE.
Cette aide financière revêt la forme d'un prêt exempt d'intérêts sur cinq ans, avec un délai de carence de deux ans. En cas de remboursement anticipé, le montant remboursable est réduit de 5 % par an à concurrence de 10 % du montant total.
4.4.3.3. Assistance-conseil
Les nouvelles coopératives peuvent se faire accompagner par un conseiller pendant une période maximum d'un an.
Le conseiller est choisi par les promoteurs de la nouvelle coopérative et nommé par la Commission de coordination.
Les fonctions du conseiller sont fixées dans un contrat conclu entre un représentant des promoteurs, le conseiller lui-même et les organismes représentés dans la Commission de coordination.
Les aides au développement organisationnel comprennent des aides aux projets de développement de nouvelles activités, des aides au recrutement de personnel qualifié et des aides à l'établissement d'études dans le domaine du développement stratégique.
4.4.3.4. Aides au développement de nouvelles activités
Pour les projets de développement de nouvelles activités coopératives, des prêts à concurrence de 75 % du coût total peuvent être accordés si ces projets créent de nouveaux emplois.
Les prêts accordés sont des prêts exempts d'intérêts plafonnés à 5 millions de PTE, d'une durée de trois ans, avec une période de carence d'un an.
4.4.3.5. Aides au recrutement de personnel qualifié
Dans le cadre des projets de développement de nouvelles activités, le recrutement de chômeurs au nombre de 20 maximum par nouvelle coopérative peut faire l'objet d'une aide à condition que la coopérative ne bénéficie d'aucune des aides visées ci-dessus. Il s'agit de subventions non remboursables accordées dans les conditions suivantes:
- 12 fois le salaire mensuel minimum par nouvel emploi créé occupé par un travailleur de 30 ans maximum;
- 6 fois le salaire mensuel minimum par nouvel emploi créé occupé par un travailleur de plus de 30 ans.
Les aides sont majorées de
a) 20 % lorsque les emplois sont occupés par des chômeurs de longue durée, des bénéficiaires du revenu minimum moyen ou des handicapés;
b) 50 % lorsque les emplois sont occupés par des personnes du niveau de qualification III;
c) 70 % lorsque les emplois sont occupés par des personnes du niveau de qualification IV ou V.
Les majorations prévues aux alinéas b) et c) ne peuvent être cumulées.
Il est là encore possible de bénéficier de la prime d'égalité des chances.
Les aides et la prime visées ci-dessus ne peuvent là encore être accordées que si les coopératives s'engagent à maintenir pendant trois ans au moins les emplois créés.
Si un travailleur au titre duquel une aide a été versée devient membre de la coopérative, cette dernière peut prétendre à une prime non remboursable correspondant au quintuple de la participation minimum exigible de tout membre de la coopérative en vertu des statuts de la coopérative. La prime est plafonnée à 500.000 PTE.
4.4.3.6. Etudes de développement stratégique
A la demande d'une coopérative, le PRODESCOOP soutient la réalisation d'études de développement stratégique par une subvention d'un montant maximum de 2 millions de PTE, dont 80 % à fonds perdus et 20 % sous la forme d'un prêt exempt d'intérêts et remboursable dans un délai d'un an.
4.4.3.7. Aides générales à la restructuration du secteur coopératif
La constitution ou le lancement de nouvelles unités, fédérations ou confédérations de coopératives peut faire l'objet d'aides non remboursables à concurrence de 80 % des dépenses, plafonnées à 3 millions de PTE.
Le recrutement de chômeurs au nombre de deux au maximum par les organismes susvisés peut faire l'objet d'une aide dans les termes suivants:
- 12 fois le salaire mensuel minimum par nouvel emploi créé occupé par un travailleur de 30 ans maximum;
- 6 fois le salaire mensuel minimum par nouvel emploi créé occupé par un travailleur de plus de 30 ans.
Les aides peuvent être majorées dans les conditions indiquées aux alinéas a), b) et c) de la rubrique «Aides au recrutement de personnel qualifié».
Les majorations prévues aux alinéas b) et c) ne peuvent être cumulées.
Les aides susvisées ne peuvent être accordées que si les organismes bénéficiaires s'engagent à maintenir les emplois créés pendant une période minimum de trois ans.
Ces aides ne peuvent être accordées que lorsqu'il n'existe pas d'autre confédération ou fédération de coopératives dans le secteur coopératif concerné et que les organismes bénéficiaires agissent dans le domaine des nouvelles coopératives.
4.4.3.8. Aides à la représentation internationale
Les fédérations ou confédérations légalement constituées et reconnues par l'INSCOOP peuvent bénéficier au titre de dépenses de représentation internationale d'aides financières revêtant la forme de subventions à fonds perdus correspondant à 75 % du montant qu'elles doivent verser en qualité de membres d'organisations coopératives internationales de même que des dépenses de participation de deux représentants maximum par réunion. Les subventions sont plafonnées à 2 millions de PTE par an.
4.4.3.9. Aides à la réalisation d'études
Les études dans le domaine du développement des secteurs coopératifs réalisées par les unités, fédérations ou confédérations peuvent faire l'objet d'une aide s'élevant à 50 % des coûts, plafonnée à 1 million de PTE.
Les charges financières du PRODESCCOP sont assumées par l'IEFP et l'INSCOOP selon des modalités à définir annuellement par arrêté du ministre du travail et de la solidarité.
Le même arrêté indiquera également le montant global dégagé annuellement pour la réalisation du PRODESCOOP et la répartition sur les différents types d'aide des ressources financières disponibles.
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