Le journal officiel (Boletín Oficial del Estado - BOE) a publié le 23 février 1999 le décret royal 282/1999 du 22 février 1999 établissant le programme d'ateliers d'emploi; le BOE a par la suite publié le 23 mars 1999 les dispositions d'application du décret et le 12 avril 1999 la résolution d'application et de développement des dispositions. Ces textes fixent dans le détail les caractéristiques du programme: contenu, aspects relatifs à la formation, procédures d'octroi de subventions, suivi et contrôle.
Le programme d'ateliers d'emploi est institué dans le cadre du Plan national d'action pour l'emploi (PNAE) du royaume d'Espagne de 1998. Il est conçu comme un programme mixte combinant actions de formation et d'emploi en vue d'améliorer les perspectives de recrutement des chômeurs de plus de 25 ans connaissant des difficultés particulières d'insertion professionnelle (c'est-à-dire travailleurs de plus de 45 ans, chômeurs de longue durée, femmes, handicapés) tout en renforçant l'offre de mesures de politique active de l'emploi.
La méthodologie est la même que celle utilisée dans le programme d'ateliers-écoles et de centres de formation de jeunes (Programa de Escuelas Taller y Casas de Oficios), qui fonctionne depuis 1985 et vise à la formation et à l'insertion professionnelle des chômeurs de moins de 25 ans. Ce programme a témoigné de son efficacité en permettant l'insertion professionnelle d'environ 60 % de la totalité des «élèves-travailleurs». Les ateliers d'emploi sont dotés de 10 milliards de PTE à la charge du budget général de l'État de 1999.
6.2.1.1. Objectifs et contenu
Les ateliers d'emploi offrent des travaux ou services d'utilité publique ou d'intérêt social. Ces travaux ou services doivent donner aux travailleurs concernés la possibilité d'effectuer une activité qui améliore leur qualification professionnelle et facilite leur insertion sur le marché du travail. La formation professionnelle reçue est en relation directe avec le travail pratique mené dans les ateliers.
La participation au projet est d'une durée minimum de six mois et maximum d'un an. Les participants sont embauchés par l'organisme réalisateur au titre d'un contrat dont les modalités correspondent le mieux aux spécificités de l'intéressé tout comme du projet. Il s'agit obligatoirement d'un contrat à plein temps, dont la durée ne peut cependant excéder celle de la participation au projet.
Les dispositions stipulent que la sélection des projets tiendra compte des critères suivants d'évaluation:
- faculté d'adaptation du projet en vue de la participation des groupes considérés comme prioritaires dans les PNAE annuels;
- nombre de chômeurs de 25 ans et plus dans la zone couverte par le projet envisagé;
- perspectives d'emploi du groupe de participants;
- caractère novateur du projet, tenant compte de son incidence dans de nouveaux champs d'emploi tels que:
- services d'utilité collective (revalorisation des espaces publics et urbains, gestion des déchets, gestion des eaux, protection et maintenance des zones naturelles et mesures d'économie d'énergie),
- services récréatifs et culturels (promotion du tourisme, développement culturel et local),
- services personnalisés de caractère quotidien (accueil d'enfants, prestation de services à domicile pour personnes handicapées ou âgées, aide aux jeunes en difficulté et inadaptés sociaux);
- qualité du projet et du plan de formation;
- résultats qualitatifs et quantitatifs de projets menés antérieurement par le même organisme réalisateur (insertion des participants, formation et expérience professionnelles acquises).
6.2.1.2. La formation
Les participants au programme reçoivent (en alternance avec la pratique professionnelle) une formation professionnelle en conformité avec le plan de formation joint par l'organisme réalisateur à la demande d'agrément et correspondant au travail ou au service à réaliser.
Le temps consacré à la formation théorique est considéré comme temps effectif de travail et ne peut en aucun cas être inférieur à 25 % de l'horaire maximum prévu par la convention collective applicable ou, à défaut, de l'horaire légal de travail.
Les participants bénéficient pendant toute la durée de la formation de prestations d'orientation, d'assistance, d'information professionnelle et de formation à la gestion.
A l'issue du programme d'atelier d'emploi, les organismes réalisateurs fournissent en coopération avec l'Institut national de l'emploi (INEM) une assistance technique aux participants tant pour rechercher un emploi salarié que pour se mettre à leur propre compte.
6.2.1.3. Réalisation des projets
La réalisation et la gestion du programme d'ateliers d'emploi sont assurées conjointement par l'INEM et par les organismes réalisateurs, l'INEM se chargeant de l'agrément des projets, de leur coordination, de leur suivi et de leur contrôle et de l'évaluation des résultats tout comme du financement par le moyen de subventions correspondantes.
Les organismes réalisateurs engagent les initiatives, prenant en charge tant la gestion des projets que l'insertion des participants à l'issue du programme. Ils financent par ailleurs la partie des coûts des projets non subventionnée par l'INEM. Les projets peuvent être menés par des organes de l'administration générale de l'État, des collectivités locales, des Communautés autonomes, des organismes autonomes, des groupements, des fondations, des associations et autres organismes sans but lucratif.
6.2.1.4. Sélection des participants
La sélection des participants aux ateliers d'emploi tout comme du personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement est effectuée par la Direction provinciale de l'INEM en collaboration avec l'organisme réalisateur. Les conditions minimum d'admission au programme sont les suivantes: être âgé de 25 ans ou plus, être inscrit comme demandeur d'emploi auprès du service public de l'emploi et relever de l'une des catégories (plus de 45 ans, chômeurs de longue durée, femmes ou handicapés) stipulées par le décret royal instaurant le programme.
6.2.1.5. Financement des ateliers d'emploi
L'INEM peut accorder aux organismes réalisateurs des subventions au titre des coûts occasionnés par les projets de formation et des coûts salariaux des participants. Les organismes réalisateurs peuvent également conclure avec d'autres organismes publics ou privés des conventions de coopération au titre desquelles ces derniers s'engagent à assumer tout ou partie des coûts des projets d'ateliers d'emploi. Ces apports sont déduits des subventions accordées par l'INEM.
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