Une loi de réforme du droit de grève est en cours d'élaboration en Italie; elle viendra modifier et remplacer la loi n° 146/90 sur l'auto-réglementation du droit de grève. La révision de la loi vise à circonscrire les préjudices occasionnés au public par les grèves «sauvages». Les principales réformes sont les suivantes: extension des nouvelles dispositions aux indépendants (avocats, conseillers commerciaux, pharmaciens, transporteurs, etc.); mesures en vue d'éviter les «effets d'annonce» des grèves annulées au dernier moment; sanctions plus lourdes et plus efficaces pour les entreprises qui enfreignent la loi; directives plus sévères et lourdes amendes infligées aux syndicats qui les enfreignent; procédures de modération et tentatives de conciliation avant l'émission de ces directives; extension des pouvoirs de la commission de garantie chargée de l'application correcte des dispositions en vigueur pour la protection du droit de grève.
Un certain équilibre doit exister entre le droit de grève et l'intérêt public, un minimum de services devant être assuré en cas de grève. Les associations représentatives des différents groupes devront adopter un code d'auto-réglementation. Si un tel code n'a pas été défini ou est déclaré insuffisant, il reviendra à la commission de garantie de formuler une réglementation provisoire. Le code devra stipuler notamment le délai de préavis de la grève (qui ne peut être inférieur à dix jours), sa durée, ses motifs et ses objectifs. La commission de garantie exercera une fonction de prévention et de conciliation. Faute d'accord ou de code des indépendants, elle pourra fixer à titre provisoire, par des décisions appropriées, les services à assurer en cas de grève. Les associations de consommateurs pourront intenter des actions en réparation des préjudices causés par des grèves illégitimes.
UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27,
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles — Belgique
GHK Consulting Ltd 30 St. Paul's Square, Birmingham. B3 1QZ
E-mail: eeo@ghkint.com
