Le parlement finlandais a adopté à l'automne 1998 une nouvelle loi sur la garantie de salaire appelée à remplacer l'ancienne loi vieille de 25 ans. La nouvelle loi, qui est entrée en vigueur début 1999, a pour objet de clarifier les dispositions relatives à la garantie de salaire et de procéder à une réforme technique des procédures applicables. Les principales révisions du contenu de la loi portent sur le rôle de l'État dans les actions en garantie de salaire, la prévention de l'abus de garantie de salaire et la limitation des revendications de garantie de salaire.
Lorsqu'un employeur conteste dans une procédure de garantie de salaire le droit d'un travailleur à prétendre à une garantie de salaire, l'action en justice ne doit plus être engagée que contre l'employeur. L'État peut toutefois participer à ce procès s'il le juge nécessaire. La révision de la loi vise à ce que l'État ne soit plus contraint de participer aux procès traitant uniquement de litiges entre travailleurs et employeurs sur lesquels il n'a aucune déclaration à apporter.
Pour éviter l'abus des prétentions en garantie de salaire, la nouvelle loi stipule que les autorités compétentes en matière de garantie de salaire peuvent refuser cette garantie ou en ordonner le paiement conditionnel si le montant réclamé au titre de la garantie de salaire est disproportionné au travail effectué ou à d'autres circonstances. Les salaires ne tombent pas sous le coup de la garantie de salaire dans la mesure où ils dépassent un montant considéré comme raisonnable. Les autres dispositions stipulées par l'ancienne loi en vue de prévenir les abus sont pour la plupart restées inchangées. Le droit des autorités compétentes en matière de garantie de salaire de se faire communiquer des informations par d'autres autorités a quant à lui été étendu.
Une période spéciale de prescription a été stipulée pour les prétentions de l'État en matière de garantie de salaire. Les prétentions de l'État en garantie de salaire à l'encontre d'un employeur sont prescrites dix ans après la fin de l'année civile pendant laquelle la décision de garantie de salaire a été prise, cette période de prescription ne pouvant être interrompue.
UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27,
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles — Belgique
GHK Consulting Ltd 30 St. Paul's Square, Birmingham. B3 1QZ
E-mail: eeo@ghkint.com
