Incitations à travailler pour les familles à faible revenu avec enfants
Incitations à travailler pour les familles à faible revenu avec enfants
Marco Doudeijns, Marcel Einerhand & Arthur van de Meerendonk1
9.1.1. Introduction
Le salaire initial des personnes qui n'ont qu'un faible niveau éducatif ou ne possèdent que peu ou pas du tout d'expérience professionnelle est en général modeste. De ce fait, l'écart entre les gains nets d'une part et le montant net des prestations de sécurité sociale d'autre part n'est pas très marqué. Les personnes qui ont un emploi doivent supporter certains coûts liés au travail, par exemple frais de transport et vêtements de travail, et constatent que le revenu qu'elles gagnent est imputé sur leurs prestations sociales. L'effet combiné des conditions de ressources dont sont assorties les prestations sociales, de l'impôt sur le revenu et des retenues sur salaire peut avoir pour conséquence qu'il ne vaut pas la peine, pour de nombreux chômeurs de longue durée bénéficiaires de prestations, d'exercer une activité rémunérée. Parmi tous les ménages, ce sont les familles ayant des enfants à charge qui sont le plus touchées par ce problème, parce que ce sont elles qui ont droit aux prestations les plus élevées. Plus le salaire escompté est faible, plus ce «piège du chômage» est grave.
Dans le numéro 63 de «Politiques» (automne 1998), Gregg et Wadsworth (1998) ont soulevé la question de la polarisation de l'emploi: la croissance simultanée du nombre de ménages où personne ne travaille et du nombre de ménages où plus d'un adulte a un emploi rémunéré. Gregg et Wadsworth constatent une augmentation simultanée de la proportion des ménages en situation tant de «pénurie de travail» que de «surcroît de travail» dans de nombreux États membres de l'UE depuis le milieu des années 80 jusqu'au milieu des années 90. L'OCDE (1998a, p. 21) fait état de résultats similaires, signalant que c'est dans les pays où les prestations sociales sont fortement assujetties à des conditions de ressources familiales que ce problème est le plus susceptible d'intervenir.
Nous nous appliquons dans cet article à analyser les systèmes de fiscalité et de prestations sociales d'un certain nombre de pays européens et de quelques pays anglo-saxons non européens, afin de mettre en lumière l'ampleur du piège du chômage. Comme ce sont les ménages qui n'ont pas le potentiel d'accéder à des emplois bien rémunérés qui sont le plus exposés à ce piège du chômage, nous nous concentrons sur les incitations financières pour les ménages à s'engager dans des emplois dans les segments inférieurs de la distribution des revenus. Nous recourons pour représenter les bas revenus au niveau de gains du premier décile (D1). La décision d'un individu d'offrir sa force de travail n'étant pas indépendante de la situation du ménage, nous prenons le ménage comme unité d'analyse. Nous limitons l'analyse aux ménages composés de deux adultes mariés et deux enfants2, et ne tenons pas compte des incitations autres que financières.
Nous nous concentrerons sur les questions suivantes:
Dans quelle mesure le système de fiscalité et de transfert modifie-t-il la variation (secondaire) des revenus par rapport à la variation (primaire) des gains?
Cette question traite de la fourchette des gains nets, depuis le niveau des prestations d'aide sociale jusqu'au niveau de gains d'un ouvrier moyen (OM), c'est-à-dire au salaire moyen des travailleurs manuels employés à plein temps dans l'industrie manufacturière. L'éventail des gains bruts accuse un bien plus grand écart entre gains faibles et élevés dans les pays anglo-saxons que dans la plupart des pays d'Europe. Le système de fiscalité et de transfert donne de l'argent aux personnes qui n'ont pas ou que peu de gains et prend de l'argent aux personnes qui ont des gains élevés. Dans quelle mesure ceci affecte-t-il la différence relative entre les revenus nets des personnes à faibles gains et ceux des personnes dont les gains sont situés au sommet de l'échelle?
Quel effet la perception de prestations sociales assujetties à des conditions de ressources a-t-elle sur l'incitation au travail pour les ménages?
Cette question porte sur le thème du travail sans cessation de la perception de prestations sociales. Si l'examen des ressources familiales qui conditionne le droit aux prestations aboutit à imputer le revenu salarial sur ces prestations, le travail peut être financièrement sans intérêt. En fin de compte, la perception de prestations sociales sous conditions de ressources implique un piège du chômage pour les familles à faibles revenus. Elle pourrait de ce fait être l'une des causes de la polarisation des taux d'activité professionnelle parmi les ménages.
9.1.2. L'écart entre les prestations d'aide sociale et les revenus après impôts
L'OCDE a récemment mis au point un modèle de simulation de la fiscalité et des transferts sociaux permettant à l'utilisateur d'opérer des comparaisons internationales. Les caractéristiques de ce modèle sont décrites dans OCDE (1998b) et Doudeijns (1999). Diverses publications de l'OCDE (cf. par exemple OCDE, 1998a; OCDE, 1999) ont recouru aux possibilités de ce modèle. Il calcule les revenus des personnes qui ont un travail et de celles qui n'en ont pas en tenant compte de tous les impôts dont sont redevables et de toutes les prestations sociales auxquelles peuvent prétendre les personnes en âge et en mesure de travailler.
Nous utilisons ce modèle dans cet article pour calculer quels sont en théorie les prestations auxquelles peuvent prétendre, les impôts dont sont redevables et les revenus après impôts dont disposent les familles ayant des gains OM, de même que les revenus nets de familles vivant de prestations d'aide sociale3. Dans la figure 1, la barre de gauche montre pour chaque pays le revenu net qui résulterait de la perception de prestations d'aide sociale pour un revenu net du premier décile et la barre de droite le revenu après impôts pour des gains OM (dans les deux cas pour des familles de deux parents et deux enfants). Ainsi, une famille vivant de l'aide sociale (AS) au Canada aurait juste plus de 60 % du revenu net d'une famille similaire ayant des gains au niveau D14. Une famille canadienne ayant des gains au niveau OM aurait environ 130 % des gains nets d'une famille similaire au niveau D1.
Plus les barres sont longues, plus la fourchette de répartition des revenus après impôts est grande. C'est pour l'Autriche, les USA, la Belgique et le Canada que l'envergure des deux barres est la plus grande, et pour les pays scandinaves qu'elle est la plus réduite. La figure 1 montre que pour les pays anglo-saxons et les pays d'Europe continentale, la variation au sein de chaque groupe est plus importante que la variation entre les deux groupes. La distribution des gains avant impôts (non représentée à la figure 1) est bien plus grande dans les pays anglo-saxons que dans les pays d'Europe continentale, mais on ne retrouve toutefois pas cette situation dans la distribution des gains après impôts. La différence entre les gains bruts au niveau D1 et au niveau OM est bien plus grande par exemple aux États-Unis (124 %) qu'aux Pays-Bas (84 %). Pour un couple ayant deux enfants, les gains OM après impôts ne sont supérieurs aux gains D1 après impôts que de 31 % aux États-Unis et de 37 % aux Pays-Bas.
Pour la plupart des pays d'Europe continentale, les barres en grisé de la partie gauche de la figure 1 indiquent des niveaux élevés de prestations d'AS, tandis que les barres en noir de la partie droite indiquent d'importantes différences entre le revenu net au niveau de gains OM et au niveau de gains D1. La France constitue une exception, avec une grande différence entre les prestations nettes d'AS et les gains nets D1, et une différence relativement faible entre les gains nets D1 et OM. Pour les pays scandinaves, la figure 1 indique une étroite distribution des gains après impôts. Les droits à prestations d'AS sont au moins égaux au revenu net d'une famille ayant des gains au niveau D1. Les prestations d'AS équivalent au Danemark à environ 105 % du revenu net d'une famille similaire ayant des gains au niveau OM, comme le montre la figure 1. Tandis que dans la plupart des pays une famille du type considéré ici ayant des gains au niveau D1 pourrait prétendre à des prestations sociales sous conditions de ressources (par exemple allocation de loyer ou prestations subordonnées à l'emploi), tel n'est pas le cas en Autriche et en Belgique. Comme les bas revenus n'y sont pas subventionnés, l'écart entre les gains après impôts au niveau D1 et au niveau OM est assez important. De ce fait, les taux de compensation de ces deux pays sont élevés.
La plupart des pays anglo-saxons et le Canada ont des prestations sociales spécifiquement ciblées sur les personnes occupant des emplois faiblement rémunérés. Compléter le revenu salarial par des prestations sociales d'appoint aboutit à élargir l'écart entre les revenus issus de prestations sociales et les revenus du travail, ce qui renforce l'incitation au travail. Le crédit d'impôt au titre des revenus salariaux (Earned Income Tax Credit - EITC) pratiqué aux États-Unis en constitue un exemple. Pour un couple ayant deux enfants, l'aide sociale s'élève à 63 % des gains au niveau D1 après impôts et EITC compris. Sans l'EITC, le niveau de l'aide sociale atteindrait 97 % des gains au niveau D1 après impôts. En même temps, l'EITC augmente le niveau des gains nets D1 par rapport aux gains nets OM. On observe des effets similaires dans d'autres pays où existent des prestations subordonnées à l'emploi. Les prestations subordonnées à l'emploi renforcent donc l'incitation financière à s'engager dans un emploi faiblement rémunéré, mais réduisent l'incitation financière à progresser sur l'échelle des rémunérations.
9.1.3. Figure 1: Prestations nettes d'assistance sociale (gauche) et gains nets moyens (droite) par rapport aux gains nets du premier décile
Figure 1: Prestations nettes d'assistance sociale (gauche) et gains nets moyens (droite) par rapport aux gains nets du premier décile; couple avec deux enfants (D1 = 100), 1995
Note: pour l'Autriche, niveau des prestations de chômage au 60ème mois au lieu du niveau de l'assistance sociale.
9.1.4. L'effet du revenu du partenaire sur l'incitation au travail
La perception de prestations sociales sous conditions de ressources peut affecter l'incitation pour un ménage à s'engager dans un emploi rémunéré. Nous opérons une distinction entre trois situations dans lesquelles le revenu peut être assez bas pour que le ménage ait droit à des prestations sociales sous conditions de ressources:
- le soutien de famille a perdu son emploi et touche maintenant des prestations de chômage;
- le soutien de famille a perdu son emploi, mais est parvenu en fin de droits d'assurance chômage et touche maintenant des prestations d'aide sociale;
- la famille n'est pas sans emploi: elle a un apporteur de revenu employé au niveau D1.
Pour chacun de ces trois cas, nous illustrons ce qu'il adviendrait du revenu du ménage si le partenaire non actif touchait un salaire au niveau de gains D1. Nous présentons également la situation d'un ménage bi-actif où le partenaire d'une personne rémunérée au niveau de gains OM commence à travailler pour un salaire au niveau de gains D1. Les calculs tiennent compte des dispositifs transitoires visant à faciliter la réinsertion dans l'emploi. Certaines formules permettent par exemple aux bénéficiaires de prestations sociales de les compléter jusqu'à un certain niveau avant que leurs gains ne viennent réduire les prestations auxquelles ils peuvent prétendre.
La figure 2 est divisée en 4 diagrammes illustrant chacun l'incitation financière au travail pour le membre non actif du ménage. Les barres représentent le revenu net conservé (Net Retained Income - NRI), qui est défini comme étant le pourcentage des gains bruts (supplémentaires) qui n'est pas absorbé par le plafond de ressources autorisé, la charge fiscale ou les retenues sur salaire. Un NRI élevé indique donc une forte incitation au travail, un NRI faible une forte contre-incitation au travail5.
Situation A: le soutien de famille a perdu son emploi, mais est parvenu en fin de droits d'assurance chômage et touche maintenant des prestations d'aide sociale6
Le diagramme A montre le gain de revenu pour un couple avec deux enfants où le partenaire 1 est au chômage depuis longtemps (le ménage percevant ainsi des prestations d'aide sociale), tandis que le partenaire 2 s'engage dans un travail rémunéré au niveau D1. La condition de ressources des prestations d'aide sociale constitue une forte contre-incitation au travail. En Finlande et en Suède, la condition de ressources de l'aide sociale (AS) s'applique à 100 % du revenu salarial sans aucune franchise, l'AS étant réduite de l'intégralité du revenu salarial additionnel. Si en Autriche une partie du revenu est affranchie de la condition de ressources des prestations sociales, la suppression de la totalité des prestations sociales lorsque le revenu salarial dépasse un certain niveau y constitue une forte contre-incitation financière au travail. Aux Pays-Bas7 et en Suisse, les droits aux prestations d'aide sociale sont également diminués de l'intégralité de tout revenu salarial complémentaire. Le revenu D1 étant plus élevé que le niveau de l'AS pour le type de famille considéré ici, le NRI est positif.
Dans les autres pays, il n'y a pas d'incitation financière au travail à moins que le revenu salarial total ne dépasse le montant total des prestations d'aide sociale (de ce fait par exemple, aux Pays-Bas et en Suisse, il ne vaut pas la peine financièrement de travailler à temps partiel). Au Canada, l'AS n'est pas assujettie à des conditions de ressources tant que les gains ne dépassent pas certains plafonds. Lorsque les gains dépassent ces plafonds, l'AS est réduite de 75 % seulement du revenu salarial supplémentaire. En Allemagne également, le taux d'imputation est inférieur à 100 %. Le revenu salarial n'affecte pas le montant des prestations sociales tant que le revenu ne dépasse pas l'abattement fiscal pour personnes à charge (qui équivaut à environ un tiers du niveau de gains du premier décile), et le reste du revenu n'est imputé sur la prestation que pour moins de 100 %.
Aux États-Unis, les prestations subordonnées à l'emploi (le crédit d'impôt au titre des revenus salariaux EITC) contrebalancent en partie la condition de ressources des bons d'alimentation et des allocations familiales et créent une forte incitation au travail pour l'un des deux ou les deux partenaires d'un couple en chômage de longue durée. Les NRI sont élevés au Canada grâce à une prestation subordonnée à l'emploi, le Supplément au revenu gagné8. Au Royaume-Uni, le crédit familial (Family Credit) amortit la baisse de revenu net causée par la suppression de l'aide sociale si le temps de travail total du ménage dépasse deux jours par semaine. Une incitation supplémentaire est constituée par une prime versée si l'un des partenaires travaille 30 heures ou plus. En Irlande, le complément de revenu familial (Family Income Supplement - FIS) relève le NRI à près de 70 % si l'un des deux partenaires travaille à mi-temps, mais la suppression des prestations d'assistance chômage lorsque l'un des deux partenaires travaille plus de 3 jours par semaine fait nettement chuter le NRI. Si ce sont des prestations individuelles qui sont versées, comme c'est d'une façon générale le cas en Australie, l'incitation au travail pour chacun des membres du ménage est déterminée par ses droits personnels à des prestations. Les effets de contre-incitation ne se répercutent pas du bénéficiaire sur les autres membres du ménage, à la différence de ce qui se passe lorsque les critères de ressources sont basés sur le revenu du ménage.
Situation B: le soutien de famille a perdu son emploi et touche maintenant des prestations de chômage
Le diagramme B montre les taux de NRI pour le partenaire d'un travailleur OM depuis peu au chômage. Dans cette situation, l'un des adultes touche des prestations du régime d'assurance chômage. La première observation est que le NRI est bien plus élevé qu'au diagramme A: l'incitation au travail pour le partenaire d'une personne qui vient de perdre son travail est bien plus forte que pour le partenaire d'une personne en chômage de longue durée touchant des prestations d'AS. La principale raison est que l'unité de prestations et de ressources pour les prestations du régime d'assurance est la personne assurée, c'est-à-dire l'individu et non pas le ménage. Le montant des prestations n'est donc pas affecté par les revenus des autres membres du ménage.
Il n'en demeure pas moins de considérables différences du revenu conservé. C'est ainsi par exemple qu'en Australie et en Nouvelle-Zélande, le NRI du diagramme B est relativement faible et identique au NRI du diagramme A. En Australie, les partenaires à charge touchent une prestation individuelle d'assistance chômage sous conditions de ressources personnelles et le niveau de la prestation est indépendant des gains antérieurs. En Nouvelle-Zélande, la prestation d'assistance chômage est payée elle aussi sans considération des antécédents d'emploi, elle est assujettie à des conditions de ressources provenant d'autres sources et est après cet examen des ressources payée à montants égaux aux deux partenaires. L'imputation des ressources n'intervient que lorsque les gains des deux partenaires dépassent un certain plafond. L'incitation à obtenir des gains d'appoint jusqu'à ce niveau est donc forte, et elle est ensuite fortement réduite du fait que les prestations de chômage restantes sont supprimées si le partenaire du bénéficiaire travaille à plein temps. L'autre extrême est constitué par les États-Unis, où l'existence de l'EITC relève le pourcentage des gains conservés à près de 100 %. Ce sont des résultats similaires que l'on observe au Royaume-Uni, en Irlande et au Canada grâce à leurs prestations subordonnées à l'emploi.
Les partenaires de bénéficiaires de prestations de chômage étant autorisés à conserver une part considérable de leurs gains bruts, ils sont en général sous le coup d'une forte incitation financière à s'engager dans un emploi faiblement rémunéré. Tel est le cas en particulier lorsque les prestations de chômage sont accordées sur une base individuelle, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas assujetties à des conditions de ressources familiales.
On aboutit lorsqu'on compare les diagrammes A et B aux constatations suivantes:
- Les ménages sans emploi dont les revenus nets englobent des montants substantiels de prestations accordées sous conditions de ressources souffrent le plus de contre-incitations financières à s'engager dans un emploi.
- Les prestations subordonnées à l'emploi et l'exemption des revenus salariaux dans l'examen des ressources compensent en partie cette situation et améliorent significativement l'incitation à s'engager dans un emploi.
Situation C: la famille n'est pas sans emploi: elle a un apporteur unique de revenu salarial
Le diagramme C montre le gain de revenu pour un couple antérieurement à salaire unique où le partenaire 1 est employé à plein temps et le partenaire 2 commence à travailler à plein temps au niveau de gains D1. Le diagramme D diffère du diagramme C en ce qu'il considère que le partenaire 1 touche des gains au niveau OM.
Le faible niveau de revenu lorsque le revenu salarial du ménage est au niveau D1 (situation de départ du diagramme C) peut signifier que la famille perçoit des prestations assujetties à des conditions de ressources. La réduction des droits aux prestations entraînée par le revenu salarial diminue l'incitation au travail. Pour la plupart des pays d'Europe, les NRI sont à peu près au même niveau dans les diagrammes C et D. L'importance des NRI en Autriche est due à l'absence de prestations assujetties à des conditions de ressources pour les familles à faibles revenus et au faible taux d'imposition marginal des bas revenus.
Mais dans les pays anglo-saxons à l'exception du Canada, les NRI du diagramme C sont significativement inférieurs à ceux du diagramme D. Pour l'Australie, on peut intégralement attribuer cette situation aux conditions de ressources auxquelles sont assujetties les prestations personnelles du partenaire, qui ont progressivement éliminé tous les droits au diagramme D. En Nouvelle-Zélande, les abattements fiscaux ont un effet positif sur l'incitation au travail, effet qui augmente avec le niveau du revenu salarial. En Irlande, le niveau initial de revenu du diagramme C donne droit à la famille de percevoir le FIS; les très sévères conditions de ressources auxquelles celui-ci est assujetti constituent une forte contre-incitation à s'engager dans un travail faiblement rémunéré. Aux États-Unis, une famille disposant de gains au niveau D1 peut prétendre à l'EITC. Les conditions de ressources de cette prestation entraînent de faibles NRI si le partenaire non actif commence à travailler. Au diagramme D, où la famille a des gains au niveau OM, l'EITC n'est plus versé et ses conditions de ressources ne font pas baisser les NRI. Au contraire, l'éligibilité pour un autre crédit fiscal, le Dependent Care Credit, réduit les impôts dont la famille est redevable et entraîne une augmentation des NRI jusqu'à 80 %.
Les droits à des prestations assujetties à des conditions de ressources réduisent manifestement les NRI des ménages à faibles revenus. Les prestations subordonnées à l'emploi en Grande-Bretagne, en Irlande et aux États-Unis souffrent des conditions de ressources et n'exercent pas d'effets positifs sur l'incitation pour les partenaires non actifs à travailler.
On peut tirer des diagrammes C et D les conclusions suivantes:
- Il n'y a pas dans le diagramme C de distinction claire entre les niveaux des NRI des pays d'Europe continentale, du Canada et des pays anglo-saxons. Dans le diagramme D, les NRI du Canada et des pays anglo-saxons sont plus élevés que ceux des pays d'Europe continentale à l'exception de l'Autriche.
- Dans un ménage à salaire unique, l'incitation pour le partenaire non actif à s'engager dans un travail faiblement rémunéré est significativement réduite si la famille perçoit une prestation assujettie à des conditions de ressources. Les prestations subordonnées à l'emploi ont elles aussi ces effets négatifs.
- Dans les pays anglo-saxons à l'exception du Canada, l'incitation pour le partenaire à s'engager dans un travail est bien plus élevée lorsque le partenaire qui travaille déjà gagne un revenu supérieur au niveau D1. Il s'agit d'une conséquence des prestations subordonnées à l'emploi assujetties à des conditions de ressources, que l'on pourrait considérer comme une forme du piège de la pauvreté.
9.1.5. Figure 2: Revenu net conservé dans le cas d'un couple avec deux enfants, 1995
9.1.6. Conclusions
Cet article analyse le système de fiscalité et de transferts sociaux d'un certain nombre de pays d'Europe continentale, de pays anglo-saxons et du Canada quant à l'existence du piège du chômage. Nous restreignons l'analyse aux familles composées de deux adultes et deux enfants et nous concentrons sur l'incitation financière pour les familles à s'engager dans un emploi dans les segments inférieurs de la distribution des gains, en prenant les gains du premier décile (D1) pour représenter les bas revenus.
L'attention grandissante consacrée à la croissance simultanée de ménages en situation de «pénurie de travail» et de «surcroît de travail» nous amène à nous concentrer sur la question de savoir si la structure des systèmes de fiscalité et de transferts sociaux peut alimenter ces développements. Nous mettons en évidence que la perception de prestations assujetties à des conditions de ressources affecte négativement l'incitation au travail pour les ménages à faibles revenus. Dans les ménages à revenu unique faible, les conjoints non actifs n'ont guère d'incitation financière à s'engager dans un emploi rémunéré. La situation est bien pire dans les familles où l'aide sociale ou l'assistance chômage constitue la seule source de revenu. En revanche, lorsque le ménage dispose déjà de gains de niveau moyen, il n'y a pas non plus aucune contre-incitation financière pour un partenaire non actif à s'engager dans un emploi rémunéré.
Nous parvenons aux conclusions suivantes:
- Les ménages qui perçoivent des prestations de chômage ou d'aide sociale n'ont que très peu d'incitations financières à s'engager dans un travail de faible niveau de gains. Les taux nets de compensation de l'aide sociale dépassent 80 % dans la plupart des pays étudiés. Ce sont les pays scandinaves qui ont les niveaux les plus généreux d'aide sociale: ils peuvent y être égaux ou même supérieurs aux bas salaires.
- Les compléments de gains et les prestations subordonnées à l'emploi améliorent l'incitation au travail. Ces instruments élargissent l'écart entre revenus nets des personnes sans travail et gains nets des personnes qui travaillent et réduisent ainsi le piège du chômage. Les prestations subordonnées à l'emploi telles qu'elles existent dans certains des pays anglo-saxons (Grande-Bretagne, Irlande et États-Unis) on des effets significatifs et positifs sur l'incitation au travail. Dans les pays où les revenus salariaux d'appoint sont imputés dans leur intégralité sur les prestations d'aide sociale (Autriche, Pays-Bas, Finlande et Suède), il n'y a pas d'incitation financière pour les familles à s'engager dans un emploi faiblement rémunéré.
- L'écart entre gains faibles et moyens après impôts est limité dans les pays anglo-saxons, au Canada et les pays d'Europe continentale à l'exception de l'Autriche et de la Belgique. Cet écart est à peu près similaire en Grande-Bretagne, au Canada, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Suisse et aux États-Unis. Pour le type de famille considéré ici, la prise en compte de prestations subordonnées à l'emploi dans un certain nombre de pays renforce l'incitation financière à s'engager dans un travail faiblement rémunéré mais réduit en même temps l'incitation à gravir l'échelle des revenus.
- Dans les ménages sans emploi, l'incitation financière à s'engager dans un emploi faiblement rémunéré est tributaire du caractère, individualisé ou non, du système de prestations sociales. Si l'unité de ressources est l'individu (ce qui est généralement le cas pour le régime d'assurance, mais est valable d'une façon générale pour l'Australie), la décision que prend un partenaire de travailler n'affecte pas les droits de l'autre partenaire à des prestations.
- Pour les partenaires de personnes employées au niveau de gains OM, le revenu net conservé constitue en général une incitation bien plus forte à s'engager dans un emploi faiblement rémunéré que pour les partenaires de personnes qui touchent un bas salaire. Cet effet est plus manifeste dans les pays anglo-saxons, où les prestations subordonnées à l'emploi assujetties à des conditions de ressources continuent d'être payées aux ménages disposant de revenus salariaux supérieurs au niveau D1.
L'évidente limitation de la démarche à laquelle nous recourons dans cet article réside dans le fait que nous ne fournissons aucune indication quant au nombre de familles qui perçoivent des prestations assujetties à des conditions de ressources. Le nombre de personnes vivant en dehors d'une situation familiale traditionnelle, par exemple personnes seules et parents isolés, augmente et dépasse sans doute dans certains pays le nombre de familles traditionnelles. Si leur situation est moins bien mise en évidence par une étude des systèmes de fiscalité et de transferts sociaux, elle peut être plus grave en raison de leur grand nombre. Nous ne tenons compte que des incitations financières à travailler et les calculs sont basés sur un certain nombre d'hypothèses concernant le marché du logement. En outre, les coûts de l'accueil des enfants et de l'assurance maladie privée, qui peuvent constituer un obstacle significatif à l'emploi, ne sont pas pris en considération dans l'analyse. Il reviendra à des études futures de mieux tenir compte de ces points.
9.1.7. Bibliographie sélective
Doudeijns, M. (1999): «Benefit Systems and Work Incentives: an OECD Database.» In: A. Gupta (éd.): Microsimulation in Government Policy and Forecasting. Contributions to Economic Analysis. North-Holland (à paraître).
Doudeijns, M., M. Einerhand & A. van de Meerendonk (1998): Financial Incentives to Take up Low-Paid Work: International Comparisons of the Role of Tax and Benefit Systems. Exposé présenté à la conférence «LoWER», novembre 1998. Groningue.
Gregg, P. & J. Wadsworth (1998): «Le chômage et les ménages: causes et conséquences de la polarisation de l'emploi dans les pays européens.» In: inforMISEP «Politiques», n° 63, p. 34-39.
OCDE (1997): Valoriser le travail: Fiscalité, prestations sociales, emploi et chômage. La stratégie de l'OCDE pour l'emploi. Paris: OCDE
OCDE (1998a): Perspectives de l'emploi 1998. Chapitre 1: Évolution récente et perspectives du marché du travail. Paris: OCDE.
OCDE (1998b): Systèmes de prestations et incitations au travail. Édition 1998. Paris: OCDE.
OCDE (1999): Combattre l'exclusion: L'aide sociale au Canada et en Suisse. Paris: OCDE (à paraître).
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