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| Introduction | Rapports d’information de base | InfoMISEP Reports |
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Politiques nationales du marché du travailTrends
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| Salariés | Personnes apparentées aux | Indépen- | ||
| salariés | dants | |||
| Travailleurs | Collaborateurs | |||
| à domicile | externes | |||
| Droit individuel du travail | oui | en partie, cf. | non | non |
| (protection contre les | loi sur le | |||
| licenciements, droits des | travail à | |||
| congés, etc.) | domicile | |||
| Droit des conventions | oui | oui | oui | non |
| collectives | ||||
| Droit de la sécurité | oui | oui | non | non |
| sociale |
En 1997, près de 10% de la totalité des actifs d'Allemagne exerçaient une activité indépendante, soit 3,5 millions de personnes. Il s'agit selon la définition du micro-recensement des indépendants et des collaborateurs externes. Les travailleurs à domicile, quant à eux, sont classés avec les salariés. La proportion d'indépendants sur l'ensemble des actifs a donc augmenté à nouveau pendant les années 90 après avoir commencé par baisser suite à l'unification allemande (figure 1). Entre 1991 et 1997, le nombre d'indépendants a selon les résultats du micro-recensement augmenté d'environ 500.000. Un tiers de cette augmentation est intervenue dans les nouveaux Länder et à Berlin-Est, ce qui témoigne du processus de rattrapage économique de l'Allemagne de l'Est.
La progression de l'emploi indépendant en Allemagne s'accompagne d'une très forte dynamique dans la création et la fermeture de petites entreprises. Selon les calculs de l'Institut allemand de recherche économique DIW, ce sont depuis le début des années 90 plus de 2 millions de personnes au total qui pour la première fois se sont mises à leur compte (DIW 1998)1, tandis qu'on enregistrait tans le même temps 1,5 million de cessations d'activité. Cependant, les deux tiers des fermetures en Allemagne de l'Ouest concernaient des entreprises qui avaient été créées avant le début des années 90. Les données de flux fournissent certains indices de considérables mutations structurelles dans le domaine de l'activité indépendante et mettent en évidence l'importance des nouvelles créations davantage que ne le font les modifications des données de stocks.
La moitié environ des indépendants travaillent seuls (tableau 2). L'augmentation disproportionnée des entreprises unipersonnelles (figure 1) résulte d'une part de la dégradation des perspectives d'emploi des salariés, mais reflète d'autre part aussi le fait que de plus en plus, les indépendants s'orientent sur les services. Un examen différencié montre toutefois que non seulement le nombre des entreprises unipersonnelles, mais aussi celui des indépendants employant plus de quatre salariés, ont augmenté de façon supérieure à la moyenne (Pfeiffer 1998b).
Les créations d'entreprises entraînent généralement de nets gains d'emplois. Selon une étude de l'Institut de recherche sur l'emploi et les professions (IAB), 34% seulement des entreprises créées avant 1983 en Allemagne de l'Ouest survivaient au bout de dix ans, mais celles qui ont réussi ont doublé leurs effectifs pendant cette période. En moyenne, chaque création d'entreprise réussie a créé 3,8 emplois supplémentaires. Même compte tenu des pertes d'emplois résultant des cessations d'activité, les créations d'entreprises de l'année 1983 se soldent par une croissance de l'emploi de 38% (Bellmann et al. 1996). En Allemagne de l'Est, les gains d'emplois étaient bien plus élevés encore. Parmi les entreprises créées en 1991, 60% survivaient au bout de quatre ans et avaient alors en moyenne cinq salariés supplémentaires (Brixy & Kohaut 1997).
Exception faite de l'agriculture, c'est dans le secteur des services que l'emploi indépendant est le plus répandu. Le nombre des indépendants dans le secteur des services a progressé rien qu'entre 1991 et 1997 de 28%, tandis qu'il n'augmentait sur la même période que de 8% dans le secteur manufacturier (Statistisches Bundesamt 1993, 1998). Un tiers des nouvelles créations d'entreprises en Allemagne de l'Ouest sont depuis le début des années 90 le fait des professions libérales (DIW 1998). Dans le domaine des services secondaires, l'activité indépendante a particulièrement augmenté, parallèlement aux activités classiques de conseil telles que consulting fiscal ou de gestion, dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication (par exemple développement de logiciels). C'est sinon surtout dans le secteur du commerce et de l'hôtellerie/restauration que l'emploi indépendant est traditionnellement répandu. Au cours des dix dernières années, la proportion d'indépendants dans le secteur des services a progressé pour passer de 59% à 69%, tandis qu'elle baissait légèrement dans le secteur manufacturier (de 24% à 22%). Les pourcentages ont fortement baissé dans le secteur de l'agriculture (Statistisches Bundesamt 1988, 1998).
Le nombre des femmes exerçant une activité indépendante a entre 1991 et 1997 augmenté de 180.000, soit 23%, et donc bien davantage que celui des hommes (+14%) (Statistisches Bundesamt 1983, 1998). Les femmes ne représentaient toutefois en 1997 encore qu'un peu plus du quart de la totalité des indépendants. Parmi les indépendants n'employant pas de salariés, le taux de femmes était d'un tiers. Les femmes travaillent souvent dans le secteur des services, tandis que les entreprises manufacturières et agricoles sont en majorité exploitées par des hommes (tableau 2).
Parmi les personnes qui se sont mises à leur compte depuis le début des années 90, 14% en moyenne en Allemagne de l'Ouest et 16% en Allemagne de l'Est étaient auparavant inscrites au chômage (DIW 1998). Les anciens chômeurs qui ont lancé leur propre entreprise avec le soutien de l'agence pour l'emploi l'ont fait en proportions égales dans le secteur des services primaires ne requérant que des qualifications plutôt faibles et dans le secteur des services secondaires ou des professions libérales2. Cette dernière catégorie requiert une formation approfondie, souvent universitaire, l'intéressé étant un véritable expert dans son domaine (Wießner 1997c). Un aspect notable est que c'est de la formation ou de l'inactivité que venaient près d'un tiers de tous les nouveaux indépendants ouest-allemands: manifestement, on opte pour l'emploi indépendant aussi en vue d'opérer son insertion ou sa réinsertion professionnelle (DIW 1998).
L'emploi pseudo-indépendant représente, selon la définition qui en est donnée, entre 1% et 4% des actifs (Dietrich 1996). Selon une étude empirique de l'Institut de recherche sur l'emploi et les professions, on trouve dans la zone de flou entre emploi indépendant et non indépendant surtout les professions techniques et commerciales, les publicistes et les interprètes, les enseignants, les professions des sciences humaines et naturelles de même que les professions des soins corporels et de l'hôtellerie/restauration (Dietrich 1996).
Source: Office fédéral de la statistique (1988, 1993, 1998).
Tableau 2: Indépendants (sans aides familiaux) par secteur, type d'entreprise (sans ou avec salariés) et sexe - résultats du micro-recensement de 1997
| Indépendants | Indépendants | Indépendants | Pourcentage | |
| en | en % | sans salariés | de femmes | |
| milliers | des actifs | en % de | parmi les | |
| l’ensemble des | indépendants | |||
| indépendants | ||||
| Agriculture | 325 | 31,0 | 68,6 | 15,7 |
| Industries de production | 778 | 6,3 | 36,8 | 11,6 |
| Commerce, hôtellerie/ | 1.088 | 13,3 | 43,5 | 32,0 |
| restauration et transports | ||||
| Autres services | 1.337 | 9,4 | 57,7 | 35,3 |
| Total | 3.528 | 9,9 | 49,7 | 27,2 |
Source: Office fédéral de la statistique (1998).
L'importance croissante de l'emploi indépendant est liée tant aux changements que subit la structure économique qu'à la désagrégation du rapport traditionnel de salariat. Cette évolution est favorisée par les facteurs suivants:
Certaines filières professionnelles et branches d'activité sont soumises à des conditions d'accès entravant le lancement d'une activité indépendante. Ces conditions sont fixées tant par la loi que par les chambres et organisations professionnelles. C'est une réglementation particulièrement stricte qui s'applique à l'exercice des professions artisanales. A l'exception des professions libérales pour lesquelles l'appartenance à un ordre professionnel est obligatoire, le secteur des services offre grâce à son faible degré d'institutionnalisation une grande latitude entrepreneuriale aux nouveaux indépendants, ce que montre bien la concentration de l'emploi indépendant sur ce secteur.
Les problèmes d'accès au marché des capitaux représentent, par rapport aux entreprises établies et notamment aux grandes entreprises, un obstacle de taille pour le lancement d'une activité indépendante. Parfois aussi, on dénonce la relative générosité des allocations de chômage en Allemagne comme constituant un obstacle à une plus grande expansion de l'emploi indépendant (Dichmann 1998).
Le passage vers l'emploi indépendant est encouragé par une multitude de programmes et d'aides financières: par exemple programmes de dotation en capitaux et d'aide à la création d'entreprises, ressources du plan commun d'amélioration de la structure économique régionale, programmes de prêt de la Banque de crédit pour la reconstruction, programmes de création d'entreprises de la Banque allemande de compensation et subventions relevant de programmes de l'UE. Il s'agit la plupart du temps de prêts de longue durée à taux d'intérêt réduit, mais aussi de primes d'investissement. Ces programmes permettent d'encourager la création d'entreprises notamment dans le domaine de l'artisanat, mais aussi du secteur des services. L'essentiel de ces mesures réside dans le soutien au secteur de la petite et moyenne entreprise.
Pour les chômeurs, le passage à l'emploi indépendant est favorisé par l'allocation transitoire légale pour la création d'un emploi indépendant (§57 SGB III, avant 1998: § 55a AFG). Pour assurer leur subsistance dans les premiers mois de l'activité indépendante, les chômeurs qui veulent se mettre à leur compte touchent pendant une durée pouvant atteindre six mois une allocation transitoire égale aux prestations d'assurance ou d'assistance chômage. Les cotisations de sécurité sociale dues sur ces prestations sont elles aussi prises en charge par le service de l'emploi. L'allocation transitoire a été instituée en 1986 et les conditions d'attribution ont été améliorées à plusieurs reprises. Le nombre de bénéficiaires a fortement augmenté ces dernières années, atteignant 79.000 en 1997, soit plus d'un doublement du volume en deux ans.
Une analyse menée par l'Institut de recherche sur l'emploi et les professions sur le succès de l'allocation transitoire a abouti à une évaluation très positive de ses effets sur l'emploi: trois années environ après s'être mis à leur compte, plus de 70% des bénéficiaires étaient encore indépendants, et 12% étaient dans l'intervalle passés à une activité salariée. 11% seulement des anciens bénéficiaires de l'allocation transitoire étaient à nouveau inscrits au chômage au bout de trois ans. En moyenne, chaque bénéficiaire occupait une personne à l'issue de cette période. La moitié de ces personnes étaient occupées au titre d'un contrat de travail assujetti à la sécurité sociale, l'autre moitié étant composée d'auxiliaires et/ou d'aides familiaux ou d'apprentis (Wießner 1998).
Il n'y avait guère de recoupements entre les différents types d'aides: un seul bénéficiaire de l'allocation transitoire sur cinq a essayé d'obtenir une autre prestation, et 15% seulement de la totalité des bénéficiaires ont touché d'autres prestations (Wießner 1998). Les divers types d'aides s'adressent manifestement à des clientèles très différentes.
Nombreuses sont les voix qui s'élèvent pour réclamer un renforcement de l'aide à l'emploi indépendant, demandant parallèlement à l'amélioration des instruments existants (et surtout de la transparence des dispositifs) un allégement des réglementations légales et professionnelles et une diminution du taux d'imposition maximum. C'est par ailleurs une promotion des ressources humaines qui est proposée, par exemple par des offres de cours dans le cadre de la formation professionnelle et des études supérieures (Dichmann 1998, p. 60 sqq.).
L'augmentation des rapports précaires de travail, des formes atypiques d'emploi et de la pseudo-indépendance amène à se demander dans quelle mesure la protection assurée par le droit du travail et le droit social peut être considérée comme suffisante. De plus en plus, les milieux syndicaux, les organismes de sécurité sociale et les juristes spécialisés critiquent les critères définis par la Cour fédérale du travail pour considérer l'existence d'un rapport d'emploi salarié. Les solutions proposées en alternative visent à prendre pour critère décisif non pas la dépendance personnelle telle qu'elle s'exprime dans le rapport de subordination, mais le «besoin de protection sociale» ou la «perte de la liberté de résolution». Au cours des dernières années, c'est une autre démarche qui a acquis droit de cité: se baser sur le «risque entrepreneurial» plutôt que sur la dépendance personnelle (Dietrich 1996). L'aspect décisif est de savoir si l'intéressé assume uniquement des risques ou s'il peut aussi profiter de chances sur le marché.
Les fédérations d'organismes de sécurité sociale ont par ailleurs présenté une proposition visant à redéfinir l'obligation d'assujettissement à la sécurité sociale (Dietrich 1996). En vertu de cette proposition, l'affiliation à la sécurité sociale serait obligatoire pour les personnes qui dans le contexte de leur activité professionnelle n'emploient pas de salariés, ne travaillent régulièrement que pour un client et exercent des tâches généralement considérées comme typiques des salariés.
A l'opposé des efforts visant à étendre les systèmes de protection sociale et à endiguer la désagrégation du salariat par un dispositif législatif, les employeurs et les organisations patronales réclament une flexibilisation poussée du marché du travail et un allégement des charges salariales des employeurs et des coûteux dispositifs de protection, avançant que telle est la seule façon de faire obstacle à la désagrégation du salariat et qu'une réduction des coûts du travail favoriserait le recrutement de personnels supplémentaires par les créateurs d'entreprises et permettrait la création d'entreprises nouvelles.
Nicola Düll & Kurt Vogler-Ludwig
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UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27, |
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