Irlande

8.1. Contexte législatif et institutionnel

Mis à part certaines dispositions spécifiques en matière fiscale (voir plus loin), il n'existe pas en Irlande de catégorie juridique généralisée couvrant l'emploi indépendant en tant que tel. Tant que les lois et réglementations relatives à l'imposition, aux dispositions locales en matière de planification et de santé, à l'emploi, etc., sont observées, quiconque est libre de lancer et d'exploiter une affaire en tant que travailleur indépendant. Bien entendu, il existe pour certaines activités professionnelles telles que celles des médecins, pharmaciens et experts comptables des organismes légaux qui fixent les compétences requises et auprès desquels les intéressés doivent être inscrits, mais cet impératif d'inscription est applicable au même titre si l'on est indépendant ou salarié.

Les indépendants sont toutefois traités comme une catégorie spéciale (régime D) en matière d'imposition. Cependant, à un moment donné de leur activité, de nombreux indépendants réaménagent leur exploitation sous la forme d'une «société à responsabilité limitée» et cessent alors d'être considérés sur le plan fiscal comme indépendants, étant désormais traités comme salariés de la société en question. Ceci ne fait en général guère de différence pour ce qui est de l'exploitation commerciale de l'entreprise, et les intéressés peuvent continuer à considérer que leur statut est celui d'indépendant, même s'il peut être différent sur le plan fiscal. Les recensements et les enquêtes sur les forces de travail s'efforcent de recueillir les informations en fonction de la distinction officielle telle qu'elle vient d'être précisée, mais il convient d'admettre que les réponses obtenues sont fortement tributaires du point de vue subjectif de la personne interrogée sur sa situation personnelle. Ces sources de données, qui constituent la base des analyses de la section qui suit, sont les seules sources d'information exhaustives sur l'emploi indépendant en Irlande.

8.2. Structure globale de l'emploi indépendant

Le tableau 1 présente un bref aperçu de la situation globale de l'emploi indépendant et de l'emploi salarié en Irlande; il comporte non seulement les données de 1997, mais aussi les chiffres correspondants de 1983, ce qui permet d'analyser les tendances sur une période relativement prolongée.

En 1997, environ 267.000 personnes, soit plus de 19% de l'ensemble des actifs d'Irlande (1,83 million), exerçaient à titre indépendant. La plupart d'entre elles (193.000) travaillaient uniquement pour leur propre compte (c'est-à-dire qu'elles n'avaient pas de personnel), les 74.000 autres ayant au moins un salarié. Mais lorsqu'on se place sur ce plan global, on constate que c'est le secteur agricole qui prédomine, une proportion significative des indépendants étant constituée par des agriculteurs. Si l'on exclut l'agriculture, les résultats sont assez différents: les chiffres montrent que l'incidence de l'emploi indépendant dans le secteur non agricole de l'économie est juste inférieure à 13%.

La tendance que l'on observe dans la structure globale de l'emploi indépendant est particulièrement influencée par ce qui se passe dans l'agriculture qui, dans la perspective de l'emploi, connaît un déclin séculaire pour des raisons d'ordre tant démographique qu'économique1. Dans ce contexte, il est judicieux d'exclure l'agriculture de l'analyse, comme cela est fait à la deuxième moitié du tableau 1. Ces chiffres montrent que le nombre d'indépendants, agriculture exclue, a augmenté d'environ 57% (de 101.000 à 159.000) au cours de la période allant de 1983 à 1997. Ceci représente un taux de croissance plus de deux fois supérieur à celui que l'on constate pour les salariés, pour lesquels le taux correspondant était de l'ordre de 28%. Lorsqu'on les considère dans la perspective de la distribution, ces chiffres indiquent que la proportion de personnes exerçant une activité indépendante dans le secteur non agricole de l'économie a augmenté pour passer de 10,5% à près de 13% pendant la période en question.

Au sein du groupe des indépendants, les employeurs (c'est-à-dire ceux qui ont au moins un salarié) ont connu une croissance d'une allure marginalement plus rapide que l'ensemble des indépendants. Mais en 1997, les personnes travaillant pour leur propre compte, c'est-à-dire sans aucun salarié, continuaient de représenter une importante majorité (60%) parmi l'ensemble du groupe des indépendants du secteur non agricole.

La grande majorité des indépendants non agricoles sont des hommes (78,6% en 1997), cette proportion étant toutefois en baisse puisque la proportion d'hommes était en 1983 de 82,5%.

8.2.1. Tableau 1: Total des actifs occupés selon la situation dans la profession, 1983-1997

Situation dans la profession 1983 1997 Evolution 1983/

(milliers) (milliers) 1997 (en %)

Tous secteurs

Indépendants

employeurs 49 74 51,1

autres 189 193 2,1

Salariés 862 1.094 26,9

Travailleurs familiaux 46 17 -63,0

Total 1.145 1.379 20,4

Tous secteurs (sauf agriculture)

Indépendants

employeurs 39 63 61,5

autres 62 96 54,8

Salariés 840 1.073 27,7

Travailleurs familiaux 10 5 -50,0

Total 950 1.237 30,2

Note: l'emploi est défini conformément aux principes de l'OIT.

Source: CSO, enquêtes sur les forces de travail 1983 et 1997.

8.2.2. Distribution sectorielle

Le tableau 2, qui présente une répartition sectorielle des actifs occupés hors du secteur agricole selon leur situation dans la profession, révèle qu'en 1997 un tiers des indépendants travaillaient dans le secteur de la distribution et de la restauration, environ 17% dans le bâtiment et la construction et une proportion un peu plus faible dans les services financiers, services aux entreprises et services spécialisés. Ces sous-secteurs représentent ensemble deux tiers de la totalité des travailleurs indépendants non agricoles.

Ce tableau présente également les données sectorielles pour 1983, de même que l'évolution relative pour la période 1983/1997. On trouve les taux de croissance les plus rapides de l'emploi indépendant dans les petits sous-secteurs des services tels que les transports, les services financiers, services aux entreprises et services spécialisés; pour chacun d'eux, les effectifs concernés ont plus que doublé pendant les quatorze années de la période en question. Des augmentations ont également été enregistrées dans le secteur de la distribution et de la restauration et dans le bâtiment et la construction, de même que dans le secteur manufacturier, mais leur ordre de grandeur était moindre. En fait, l'augmentation de l'emploi indépendant pour la distribution et la restauration (17% sur la période considérée) est la plus faible augmentation enregistrée, et elle est remarquable en ce qu'il s'agit du seul secteur pour lequel le taux de croissance des effectifs des personnes travaillant pour leur propre compte est plus faible que celui des salariés. Ceci reflète essentiellement l'élimination des nombreux petits magasins d'épicerie au détail au cours des dernières décennies. Mais au sein de ce groupe, l'emploi indépendant dans la restauration a connu une progression significative.

8.2.3. Tableau 2: Total des actifs occupés selon la situation dans la profession par secteur, 1983/1997

Actifs occupés Part de l’emploi Evolution

(milliers) indépendant (%) 1983/

1997

Secteur 1983 1997 1983 1997 (%)

Secteur manufacturier

Indépendants 12 19 4,8 6,7 65,6

Salariés 234 273 16,9

Total 246 293 19,2

Construction

Indépendants 17 27 19,9 27,8 57,7

Salariés 69 70 2,3

Total 86 98 13,1

Distribution, hôtellerie, etc.

Indépendants 45 53 22,3 19,6 17,4

Salariés 156 215 37,8

Total 200 268 33,8

Transports et autres

Indépendants 7 15 9,4 17,6 125,4

Salariés 64 69 9,1

Total 70 85 20,4

Intermédiation financière

Indépendants 10 24 11,8 16,8 131,2

Salariés 77 118 53,3

Total 88 143 62,3

Services non marchands

Indépendants 5 10 2,1 3,4 115,0

Salariés 220 288 30,5

Total 225 298 32,3

Services personnels

Indépendants 5 11 15,7 20,9 107,6

Salariés 29 42 47,2

Total 34 53 56,3

Tous secteurs

(sauf agriculture)

Indépendants 101 159 10,6 12,9 58,0

Salariés 850 1.078 26,8

Total 950 1.237 30,2

Note: les chiffres relatifs aux salariés contiennent un petit nombre de travailleurs familiaux.

8.3. Influences cycliques

Même s'il y a manifestement eu une croissance soutenue à long terme de l'emploi indépendant non agricole, le phénomène est également soumis à des influences cycliques. La figure 1 montre les taux annuels moyens d'évolution des effectifs d'indépendants et de salariés dans le secteur non agricole pour trois parties choisies de la période 1983-1997. Les deux premières, 1983-1990 et 1990-1993, ont accusé une croissance économique tout au mieux modeste, la première étant en fait caractérisée par une récession pour la plus grande partie de la période considérée. Mais la période de 1993 à 1997 a connu un relatif essor de l'économie irlandaise caractérisé par une croissance rapide de la production et de l'emploi.

Les diagrammes indiquent une variation considérable de la tendance à l'emploi indépendant pour les différentes périodes. Entre 1983 et 1990, l'emploi indépendant a augmenté rapidement (de 3,6% en moyenne annuelle), tandis qu'il n'y avait pratiquement pas d'expansion du nombre de salariés, c'est-à-dire que la quasi-totalité de la croissance nette de l'emploi intervenue pendant cette période était imputable à l'emploi indépendant. En fait, même si les chiffres ne sont pas présentés ici, le nombre d'hommes salariés a en réalité baissé pendant cette période, ce qui reflète en partie la suppression, intervenue pendant cette période, de nombreux emplois à plein temps dans les domaines industriels traditionnels. En 1990-1993, la croissance de l'emploi indépendant s'est poursuivie (à la même allure que pendant la période précédente), mais les chiffres indiquent maintenant une modeste reprise de l'emploi salarié (même si une proportion significative de cette reprise est le fait du travail à temps partiel). Avec la survenue d'une rapide croissance économique après 1993, les choses ont fortement changé. Le taux de croissance de l'emploi indépendant s'est ralenti et les effectifs de salariés ont commencé à augmenter rapidement, croissant en quatre ans, jusqu'en 1997, de près de 5%.

Ces chiffres suggèrent qu'en période de récession, lorsqu'un nombre significatif de salariés se trouvent confrontés à la perspective du chômage, il y a une tendance à envisager la perspective de l'emploi indépendant. Cependant, les derniers chiffres indiquent également qu'en période de reprise économique (surtout lorsqu'elle est forte et soutenue), les choses tendent à changer de nouveau, avec une croissance de l'emploi salarié et, en même temps, une certaine réduction du nombre de personnes s'engageant dans le travail indépendant.

8.3.1. Figure 1: Taux annuels moyen d'évolution de l'emploi selon la situation dans la profession, pour tous les secteurs

Figure 1: Taux annuels moyen d'évolution de l'emploi selon la situation dans la profession, pour tous les secteurs (à l'exclusion de l'agriculture), pour des périodes sélectionnées entre 1983 et 1997

8.4. Facteurs influant sur l'emploi indépendant: initiatives et politiques

En considérant les choses dans un ample contexte économique et social, on peut avancer un certain nombre de raisons différentes pour expliquer la progression à long terme de l'incidence de l'emploi indépendant non agricole. Travailler pour son propre compte, c'est manifestement renforcer sa flexibilité et valoriser son choix personnel. L'emploi indépendant offre aussi la perspective de meilleurs gains. Il y a bien entendu aussi des risques financiers plus importants, mais on peut répondre à cet argument en rappelant que tout emploi, l'emploi salarié compris, a gagné en précarité au cours des années. Il y a également eu une tendance croissante de la part des grandes entreprises à «externaliser» l'acquisition de services, favorisant ainsi l'expansion d'autres entreprises (généralement petites entreprises)2. Un autre facteur est un régime fiscal plus accommodant que le système rigide de retenues appliqué aux salariés.

Il est probable qu'un autre facteur a été la pression résultant du chômage, même si, comme on l'a indiqué plus haut, il y a ici une forte influence cyclique. En tout état de cause, la récession prolongée des années 80 a poussé de nombreuses personnes à se mettre à leur compte pour échapper au chômage, certaines d'entre elles (sans doute celles qui ont le mieux réussi) choisissant de conserver ce statut lorsque la situation économique s'est améliorée. L'emploi indépendant n'est bien sûr pas une option pour tout le monde; un tel choix est fortement tributaire de l'activité exercée par la personne menacée de chômage et du degré de compétence ou d'expérience qu'elle possède. Les possibilités de travail à son compte sont meilleures dans certains secteurs tels que le bâtiment et la construction, qui ont connu une forte augmentation de l'incidence de l'emploi indépendant pendant les années 80, alors que l'emploi salarié baissait considérablement dans ce secteur.

L'Irlande étant essentiellement une nation de petites entreprises (on estime que 90% des entreprises non agricoles emploient moins de 10 personnes), les politiques s'attachent à instaurer un environnement dans lequel les petites entreprises existantes puissent se développer et qui facilite l'émergence de nouvelles petites entreprises. Parmi les initiatives qui ont exercé une particulière influence, on peut mentionner le rapport de la Force d'intervention sur les petites entreprises (Task Force on Small Businesses), publié en 1994, et le Forum de la petite entreprise et des services (Small Business and Services Forum), qui conseille le Ministre de l'entreprise, du commerce et de l'emploi. Dans ce contexte, une petite entreprise est définie comme une entreprise employant moins de 50 personnes. Toutes ces entreprises ne fonctionnent bien sûr pas sur le principe de l'emploi indépendant tel qu'il a été décrit plus haut, mais les mesures issues de ces initiatives ont fourni un soutien significatif aux indépendants, leur permettant de développer leurs entreprises et facilitant le démarrage de nouvelles activités indépendantes.

On peut citer parmi les aspects auxquels une attention particulière a été prêtée:

- l'accès aux ressources financières, y compris la mise en place de nouvelles sources et de nouveaux instruments pour aider au lancement de nouvelles activité indépendantes;

- l'élaboration d'une stratégie nationale pour atténuer les contraintes administratives imposées aux petites entreprises par les agences publiques;

- le renforcement de la dimension entrepreneuriale, technique et professionnelle des programmes d'enseignement du second degré et l'amélioration de la capacité des établissements du troisième degré à servir les entreprises et l'industrie.

Il existe par ailleurs des instruments spécifiques placés sous l'égide du Cadre communautaire de soutien (CCS) de l'UE visant à favoriser l'emploi indépendant. Le Programme opérationnel de développement local a facilité l'institution de commissions régionales (County Enterprise Boards), au nombre de 35 réparties dans l'ensemble du pays, en vue de favoriser le développement de micro-entreprises à l'échelon local3. Ces commissions fournissent une assistance financière variée associant aides en capital, primes d'emploi et allocations pour études de faisabilité. Les bénéficiaires doivent toutefois assumer une partie du risque. Ce Programme opérationnel fournit également au titre d'un autre volet une assistance financière en vue de l'expansion de l'activité économique dans des zones défavorisées spécifiées (appelées Partnership Areas, c'est-à-dire «zones de partenariat», parce que les mécanismes d'aide font appel aux partenaires sociaux et aux groupes locaux). Une partie significative de cette aide revêt la forme d'une assistance aux anciens chômeurs pour le lancement de leur propre affaire.

En plus de ces initiatives, d'autres mesures s'efforcent également de promouvoir l'emploi indépendant parmi les chômeurs, par exemple les programmes de formation à l'entrepreneuriat du service public de l'emploi (FAS) ou les soutiens aux actifs occupés tels que le dispositif d'aide à la réinsertion sur le marché du travail (BTWAS), géré par le Ministère des affaires sociales et au titre duquel les bénéficiaires peuvent continuer de percevoir de manière dégressive leurs prestations d'assistance sociale pendant une période pouvant atteindre trois à quatre ans. Ce dispositif a été largement étendu ces dernières années; il ne vise pas uniquement à promouvoir le lancement d'activités indépendantes, mais la majorité des bénéficiaires se mettent à leur compte.

Il existe également un Programme opérationnel pour la petite entreprise (relevant des initiatives communautaires en faveur des PME), qui a pour objectif d'encourager les petites et moyennes entreprises industrielles et de services à s'adapter au Marché unique et à renforcer leur compétitivité internationale. Les divers soutiens accordés au titre de ce programme portent sur les marchés publics, la promotion des entreprises de services, la diffusion des bonnes pratiques et le développement des compétences des propriétaires et dirigeants d'entreprises.

Tout ceci montre bien que d'une façon générale, les politiques menées en Irlande favorisent l'entrepreneuriat et l'emploi indépendant. D'importantes mesures ont été prises, surtout depuis quelques années, pour réduire ou éliminer les obstacles. Un débat se poursuit toutefois sur les rapports entre le système éducatif irlandais et le monde de l'économie ou les entreprises. Certains (notamment les employeurs) considèrent que le système éducatif, s'il est satisfaisant sur le plan académique, ne propage guère une culture de l'entreprise. Certains remaniements et réformes de ces dernières années (par exemple extension du volet professionnel du deuxième cycle de l'enseignement secondaire) ont institué des dispositifs pour résoudre ce problème.

Jerry Sexton

8.4.1. Bibliographie sélective

Kearney, B. (1992): «Trends in the Farm Labour Force». In: FAS Labour Market Review, Vol. 3, n° 1. Dublin.

Stationery Office (1994): Task Force on Small Business. Dublin.

Stationery Office (1998): Annual Report on Small Business in Ireland 1997. Dublin: Department of Enterprise, Trade and Employment, Small Business and Services Forum.

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