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Politiques nationales du marché du travail

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Italie

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9.1.1. Types d'emploi indépendant

L'emploi indépendant représente en Italie une proportion plus importante de l'emploi total que la moyenne européenne, et son incidence est assez stable depuis le début des années 80. Par ailleurs, l'Italie a la proportion la plus importante d'indépendants n'occupant pas de salariés (personnes travaillant pour leur propre compte). Les données les plus récentes des enquêtes sur les forces de travail de l'ISTAT1 indiquent qu'aux trois premiers trimestres de 1998, les indépendants étaient au nombre de 5,720 millions, soit 28,4% de l'emploi total (contre une moyenne de 17% pour l'UE en 1995).

Ces données sous-estiment probablement l'ampleur de l'emploi indépendant, de nombreux travailleurs salariés exerçant une seconde activité à titre indépendant. Les relevés nationaux de l'ISTAT indiquent que la deuxième et la troisième activité représentent la moitié de l'ensemble des activités indépendantes en 1997, soit 19% des emplois indépendants à plein temps. En outre, dans les enquêtes sur les forces de travail, la définition de l'emploi indépendant et non indépendant est basée sur la perception subjective de la personne interrogée; il est donc possible que certaines formes nouvelles d'emploi indépendant à mi-chemin entre travail dépendant et indépendant soient sous-représentées.

Les indépendants constituent un groupe hétérogène, dont la composition a changé dans les années 90. Les données sur la population active présentées au tableau 1 indiquent que ces dernières années (1993-1997), les augmentations les plus importantes sont intervenues chez les entrepreneurs (+15,4%), les libéraux (+22,6%) et les membres de coopératives (+70%), tandis que la part des personnes travaillant pour leur propre compte et des travailleurs familiaux accusait un déclin, passant de 80% de l'ensemble de l'emploi indépendant en 1993 à 74% en 1997.

Ce sont surtout les formules professionnelles à mi-chemin entre travail dépendant et indépendant (travail contractuel et collaborateurs externes) qui ont connu une rapide croissance au cours des dernières années, notamment dans l'Italie du Nord et dans le secteur des services. Cette catégorie englobe administrateurs et experts-comptables, pigistes de journaux et magazines, membres de commissions d'examen, et tous les autres travailleurs collaborant en permanence avec des entreprises spécifiques, par exemple vendeurs au porte-à-porte, techniciens, etc. Ces nouvelles formes d'emploi indépendant sont définies par les sociologues comme indépendants de la seconde génération et par les juristes comme travailleurs para-dépendants. Des données administratives basées sur l'affiliation à la sécurité sociale des collaborateurs externes et des libéraux (INPS, 1998) montrent une augmentation: de 955.000 en 1996 à 1,3 million en décembre 1997 (+38%), soit 6,5% de l'emploi total en Italie. Sans doute une partie de cette croissance est-elle due simplement à «l'émergence», c'est-à-dire à la régularisation, de formes dissimulées d'emploi.

9.1.2. Tableau 1: Emploi indépendant selon le sexe, l'âge, le niveau éducatif et la situation dans la profession (pourcentage)

Hommes Femmes Total

1993 1997 1993 1997 1993 1997

Selon l’âge

15–29 ans 17,3 16,2 19,6 18,4 18,0 16,9

30–49 ans 49,2 52,7 50,0 53,0 49,5 52,8

Plus de 50 ans 33,5 31,1 30,4 28,6 32,6 30,3

Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0

Selon la situation dans la pro-

fession

Entrepreneurs 7,0 7,8 3,2 4,7 5,9 6,9

Libéraux 12,6 15,1 7,3 10,7 11,1 13,8

Personnes travaillant pour leur

propre compte 68,8 64,0 52,7 50,5 64,0 60,1

Membres de coopératives de

production 2,7 4,7 3,8 6,5 3,0 5,2

Travailleurs familiaux 8,9 8,5 33,0 27,5 16,0 14,0

Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0

Selon le niveau éducatif

Doctorat ou maîtrise 0,6 0,8 0,5 0,6 0,6 0,7

Formation universitaire 8,6 10,0 5,8 8,8 7,8 9,7

Scolarité secondaire du

deuxième cycle 18,8 24,0 16,5 21,5 18,1 23,3

Formation professionnelle 3,5 4,7 5,0 6,8 4,0 5,3

Scolarité secondaire du

premier cycle 36,8 38,1 35,1 35,6 36,3 37,3

Scolarité élémentaire 31,7 22,5 37,0 26,7 33,3 23,7

Total 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0 100,0

Source: Enquêtes sur les forces de travail.

9.1.3. Incidence et évolution

Les données des relevés nationaux présentées à la figure 1 montrent que la tendance à la croissance de l'emploi indépendant a commencé en 1977 et est restée très soutenue jusqu'en 1984, pendant une période de restructuration intense de l'économie italienne suite à la crise internationale qui a mené à une montée du chômage et à une décentralisation des activités économiques des entreprises. Dans les années 90, l'emploi indépendant a diminué en même temps que l'emploi total.

Les données de l'EFT et de l'INPS présentées aux tableaux 1 et 2 permettent d'analyser la composition de l'emploi indépendant selon le sexe, l'âge et le niveau éducatif de même que sa distribution sur les secteurs et les zones géographiques. Les données structurelles les plus récentes (portant sur 1997) permettent de formuler les constats suivants:

- L'emploi indépendant est plus répandu chez les hommes adultes ayant une expérience professionnelle antérieure en tant que salariés; cette catégorie représente 59,5% de l'ensemble de l'emploi indépendant en 1997.

- Dans les années 90, cependant, la propension des jeunes à s'engager dans une activité indépendante a rapidement augmenté en raison des difficultés rencontrées pour obtenir un emploi salarié stable et des incitations publiques généralement orientées vers les jeunes. Des études récentes sur des données de flux issues de sources administratives (Rapiti 1997; Ricci 1997) montrent que ces dernières années, les transitions vers l'emploi indépendant sont surtout le fait de jeunes effectuant leur première insertion sur le marché du travail. Les jeunes, en particulier les jeunes femmes2, représentent un cinquième des collaborateurs externes inscrits sur les listes de l'INPS, tandis que les hommes d'âge moyen sont largement représentés par les entrepreneurs dans les activités de production modernes (surtout dans l'Italie du Nord) et dans les professions libérales, domaines auxquels il est difficile d'accéder si l'on ne dispose pas de capitaux et d'expérience suffisants. La proportion croissante de jeunes opérant leur première insertion sur le marché du travail par des collaborations externes est largement due aux moindres coûts du travail pour les entreprises et à la plus grande flexibilité que leur confère cette forme d'emploi par comparaison avec l'emploi salarié: les cotisations de sécurité sociale sont bien plus faibles (10% contre 33%), il n'y a pas de dispositions de protection de l'emploi (notamment en matière d'embauche et de licenciement) et les travailleurs n'ont pas de droits syndicaux. Une récente étude de Censis (Censis 1997) parmi les indépendants de la seconde génération a cependant montré que si un tiers des intéressés se voyaient contraints d'accepter par nécessité cette forme d'emploi, un autre tiers préférait cette forme d'emploi au travail salarié.

- Les femmes sont sous-représentées parmi les indépendants (29% en 1997). Elles occupent par ailleurs traditionnellement les positions les plus faibles: travailleuses à domicile, travailleuses familiales et collaboratrices externes. Cette situation connaît un rapide changement dans les années 90: comme le montre le tableau 1, l'augmentation de l'incidence des entrepreneurs et des libéraux est plus importante chez les femmes que chez les hommes, tout comme la baisse parmi les travailleurs à domicile et travailleurs familiaux. L'augmentation de l'incidence des entrepreneurs est manifeste dans tous les secteurs économiques, tandis que les libéraux progressent notamment dans le secteur industriel et celui des services (surtout services de santé et éducatifs).

- La présence croissante des jeunes et des professions hautement qualifiées parmi les indépendants explique la forte élévation des niveaux éducatifs chez les indépendants. L'incidence des travailleurs indépendants ayant au moins une instruction secondaire du deuxième cycle passe de 26,4% en 1993 à 33,3% en 1997, même si les niveaux éducatifs sont en moyenne inférieurs à ceux que l'on trouve dans l'emploi salarié.

- La distribution régionale de l'emploi indépendant reflète la différence du rôle joué par cette forme d'emploi sur le marché du travail. En Italie du Sud, l'emploi indépendant est essentiellement une façon d'absorber l'offre excédentaire de travail et de tourner les réglementations fiscales et les dispositions régissant l'emploi: il se concentre sur les services commerciaux (61% de l'emploi dans ce secteur) et l'agriculture et accuse une tendance cyclique marquée. En Italie du Nord, il constitue le résultat d'une tradition de travail artisanal et de petites entreprises familiales, de l'exemption des lourdes réglementations de l'emploi et de l'expansion des libéraux dans les services aux entreprises et aux particuliers; il est en fait concentré dans les secteurs industriel et des services et présente une structure bien plus stable qu'en Italie centrale et méridionale. Les nouvelles formes d'emploi indépendant sont concentrées en Italie septentrionale (61% du total des effectifs enregistrés jusqu'en décembre 1997) et particulièrement dans les quatre régions les plus développées. En Italie méridionale, au contraire, ce sont les professions libérales traditionnelles (avocats, médecins, juristes, etc.) qui prédominent. La différence du rôle joué en Italie du Nord et du Sud par l'emploi indépendant peut être déduite de la désagrégation selon le sexe et l'âge des collaborations externes enregistrées par l'INPS dans les deux zones: tandis que dans le Nord la plupart concernent des hommes d'âge moyen ou plus (28% ont plus de 51 ans)3, dans le Sud ce sont surtout des jeunes (32% ont moins de 30 ans) qui probablement n'ont aucune autre possibilité d'accéder au marché du travail.

- L'emploi indépendant est particulièrement présent dans le secteur des services, où il représentait en 1997 44% de l'emploi total, et dans l'agriculture (67,7% en 1997), mais ces deux secteurs ont vu leur part de l'emploi indépendant diminuer dans la dernière décennie, tandis que l'emploi indépendant renforce son incidence dans le secteur industriel (atteignant 15,5% de l'ensemble du travail effectué en 1997) et dans celui de la construction (37% en 1997), corollaire des pratiques de sous-traitance et de flexibilisation (figure 1)4. Dans le secteur des services privés, ce sont traditionnellement les services commerciaux, les services aux entreprises, l'assurance et les services personnels qui emploient une bonne part des indépendants. Ces dernières années toutefois, l'emploi indépendant dans le secteur commercial a rapidement chuté (-7,1% entre 1993 et 1997) du fait de la restructuration et du renforcement de la concurrence et de la pression fiscale. Le petit commerçant indépendant traditionnel a été progressivement remplacé par de grandes entreprises commerciales recourant à des travailleurs salariés et/ou à des formules commerciales de franchising, et l'on a maintenant un commerçant qui, même s'il est considéré comme indépendant, a moins d'autonomie que dans le commerce de détail traditionnel. Une autre formule de sous-traitance largement utilisée en Italie est le recours à des coopératives de travail dont les membres sont souvent des travailleurs non salariés. Les coopératives de services opèrent surtout dans les secteurs du nettoyage, des services personnels et de la maintenance, et le secteur public fait de plus en plus appel à elles pour la sous-traitance de certains services.

- Les travailleurs indépendants ont généralement des horaires de travail plus longs que les salariés, mais le temps de travail est flexible et autogéré, ce qui explique sans doute pourquoi les femmes tendent parfois à préférer l'emploi indépendant au travail salarié. En revanche, des enquêtes récemment menées sur l'emploi indépendant de la seconde génération montrent que ces travailleurs ont souvent des horaires de travail particulièrement irréguliers et imprévisibles, qui sont intégralement dictés par les employeurs (Censis 1997; Semenza 1998; Bologna et al. 1997).

- Il est difficile en Italie de comparer les revenus des travailleurs indépendants et salariés, l'évasion fiscale étant très répandue chez les indépendants. Les données fiscales montrent que les revenus des indépendants de la seconde génération sont en général plus faibles en moyenne que ceux tirés de l'emploi salarié. Il y a en outre de grandes différences entre les régions et les divers types d'indépendants, la Lombardie présentant les revenus les plus élevés et les jeunes d'Italie méridionale les plus faibles: selon une étude de Censis, 52% des jeunes indépendants du Sud gagnent moins de 500 euros par mois, tandis que les adultes libéraux du Nord gagnent en moyenne plus du triple.

9.1.4. Figure 1: Taux d'activité indépendante par secteurs, 1970-1997

Source: ISTAT, Relevés nationaux.

9.1.5. Tableau 2: Distribution des collaborateurs externes et des libéraux, -décembre 1997 (pourcentage)

Hommes Femmes Total

Selon la situation dans la pro-

fession

Libéraux 13,4 8,3 11,3

Collaborateurs externes 84,5 90,0 86,8

Formules mixtes 2,1 1,6 1,9

Total 100,0 100,0 100,0

Selon la distribution territoriale

Nord-Ouest 35,6 34,4 35,1

Nord-Est 28,1 22,7 25,9

Centre 22,1 22,1 22,1

Sud 14,2 20,9 16,9

Total 100,0 100,0 100,0

Selon l’âge

Moins de 18 ans 0,1 0,7 0,3

19–30 ans 18,1 34,6 24,9

31–50 ans 50,5 49,5 50,1

51–60 ans 21,0 11,7 17,1

Plus de 60 ans 10,3 3,6 7,5

Total 100,0 100,0 100,0

Source: INPS, fonds 10~%, 1998.

9.2. Analyse et évaluation

La forte proportion qui est celle de l'emploi indépendant en Italie est la conséquence de facteurs économiques, sociaux et culturels (De Luca-Bruni 1993; Reyneri 1996; Bologna et al. 1997). Certains sont communs à d'autres économies occidentales, par exemple le rôle croissant du secteur des services privés et la recherche de formules organisationnelles plus flexibles dans le secteur industriel par la sous-traitance de services et d'activités, facilitée par les nouvelles technologies. D'autres facteurs sont quant à eux spécifiques de la situation italienne et contribuent à expliquer pourquoi, en Italie, l'incidence du travail indépendant est plus forte que dans d'autres pays occidentaux.

- La rigueur et la rigidité de la réglementation du travail salarié, notamment en ce qui concerne les embauches et les licenciements. L'emploi indépendant, le secteur de la petite entreprise et le travail non déclaré constituent de vastes zones de flexibilité sur le marché du travail, où ils se recoupent fréquemment et n'ont pas de limites bien définies. 38% des unités de travail non déclaré évaluées par les données des relevés nationaux de l'ISTAT relevaient en 1995 des indépendants. Le travail non déclaré est en Italie surtout lié à l'évasion fiscale, au non-respect de la législation sur le travail (salaires minimum, règlements sur la santé et la sécurité, législation sur l'embauche et le licenciement, horaires de travail, conditions de travail, etc.) et au souci d'éluder les cotisations de sécurité sociale. Il est plus répandu en Italie du Sud, où il représente 34% de l'ensemble du travail contre 18% pour le Centre et le Nord, et entraîne des distorsions fiscales et sociales, une prolifération d'emplois précaires dans de mauvaises conditions de travail et d'activités économiques qui ne pourraient parvenir à survivre dans l'économie «normale».

- La forte incidence de l'imposition (impôts et cotisations de sécurité sociale) du travail salarié, qui atteint près de 50% des coûts du travail, constitue pour les entreprises une forte incitation à recourir à des collaborateurs externes de statut indépendant partout où cela est possible ou à sous-traiter des activités à des petites entreprises ou à des coopératives composées d'indépendants. Le taux des cotisations grevant le coût du travail (c'est-à-dire les cotisations patronales et salariales de sécurité sociale) reste parmi les plus élevés de l'OCDE, et il a augmenté au cours des années 90.

- La tradition du travail artisanal et des petites entreprises familiales et la présence de divers réseaux sociaux, tels les districts industriels, qui favorisent l'emploi indépendant dans des entreprises artisanales et petites entreprises. La littérature économique et sociologique italienne sur les districts industriels analyse fort bien ce lien (Bagnasco 1997; Beccattini 1998; Brusco 1989).

- La tolérance vis-à-vis de l'évasion fiscale, plus facile pour les revenus du travail indépendant, est un autre facteur qui contribue à expliquer la forte incidence de l'emploi indépendant en Italie.

- Le système de complément de revenu en cas de chômage, extrêmement différencié et qui n'est guère généreux pour la plupart des chômeurs5, peut expliquer l'évolution cyclique de l'emploi indépendant. Celui-ci joue ici un rôle d'amortisseur social: une façon pour l'offre de travail de réagir à la dégradation de la situation de l'emploi et des revenus en période de récession.

9.3.1. Aspects divers

Les principaux obstacles à l'emploi indépendant résident dans les procédures nécessaires pour lancer une activité indépendante, le risque de l'activité indépendante et la difficulté d'accéder à des emprunts à taux préférentiel. Ce dernier aspect est particulièrement problématique, comme le montrent de récentes études sur les victimes de l'usure parmi les artisans et les commerçants. En revanche, de nombreuses mesures ont été mises en place en Italie à l'échelon national et régional pour promouvoir l'emploi indépendant et les créations d'entreprises. Les principales mesures nationales sont présentées au tableau 3.

Il vient s'y ajouter diverses mesures régionales de soutien aux nouvelles entreprises et à l'emploi indépendant. La plupart des mesures sont relativement récentes, témoignant d'une nouvelle approche de la création d'emplois, qui favorise désormais l'emploi indépendant et les aides à l'emploi dans le secteur privé. Les études d'évaluation des mesures semblent indiquer que la création d'entreprises donne généralement lieu à d'importants effets d'aubaine, avec des subventions pour les segments les plus forts de l'offre de travail, ceux qui très certainement auraient obtenu des emplois même sans incitations (OCDE 1993; Meager 1996). En général, les groupes les plus défavorisés sont sous-représentés dans ces programmes, et les activités lancées par les segments les plus faibles de l'offre de travail accusent généralement de moindres taux de survie et un moindre impact sur l'emploi global ou requièrent un soutien public prolongé (sinon illimité). Toutefois, lorsque ces mesures visent au développement industriel de zones sous-développées et à la diffusion d'une culture «entrepreneuriale» dans la jeune génération, on peut alors considérer qu'elles sont loin d'être vaines. Les politiques menées ces derniers temps en Italie adoptent manifestement cette seconde approche: la plupart des mesures s'adressent aux jeunes (18-35 ans) et s'efforcent d'intégrer incitations financières, assistance technique et formation à l'intention des jeunes désireux de lancer leur propre affaire. Le dispositif précurseur de cette approche a été la Loi 44 promulguée en 1986 pour favoriser la création d'entreprises par des jeunes dans l'Italie méridionale. Le suivi de ce dispositif présente des résultats modestes, 11% des dossiers de candidature aboutissant à des entreprises survivant encore quatre ans après leur création, même si, selon des évaluations récentes (Battistin et al. 1998), leur taux de survie est fortement tributaire des subventions et que les coûts publics par personne employée sont relativement élevés (environ 45.000 ECU). Cette politique a été étendue à d'autres zones défavorisées d'Italie du Centre et du Nord et à des mesures récentes toutes gérées par le même organisme, désormais privatisé (Imprenditorialità Giovanile S.p.a.).

Une autre démarche plus récemment adoptée en Italie consiste à soutenir la création de coopératives. Des travailleurs expérimentés peuvent ici étayer et intégrer les compétences de travailleurs moins expérimentés bénéficiant de subventions de Fonds publics. Un exemple de cette démarche est la réforme des travaux d'utilité sociale figurant parmi les mesures du «paquet Treu».

9.3.2. Tableau 3: Principales mesures nationales en faveur de l'emploi indépendant

Caractéristiques Population cible Résultats en sept. 98 Observations

Loi 44/86 Les jeunes des zones classées éligibles pour un soutien Jeunes de moins de 36 ans dans les zo- Projets approuvés: 1.302 Première mesure novatrice,

des Fonds structurels européens peuvent bénéficier de nes en difficulté, désireux de lancer une Investissements: 3.758 intégrant soutien financier et

subventions à concurrence de 90 % des investissements entreprise dans les secteur agricole, ar- billions d'ITL assistance technique. Des

et frais d'exploitation en Italie du Sud et de 60 % dans tisanal ou manufacturier. Effectifs estimés: 24.969 évaluations récentes souli-

les autres zones, par des primes non remboursables et Nouvelles entreprises gnent la forte dépendance

des prêts préférentiels. Les projets d'entreprise sont éva- aidées: 903 des nouvelles entreprises

lués et les projets retenus reçoivent des aides financières Financement public: vis-à-vis des incitations.

et une assistance technique pendant les premières années 2.247 billions d'ITL

d'activité.

Loi 608/96 La création d'entreprises individuelles dans les zones en Chômeurs dans les zones en difficulté Candidatures présen- Selon de récentes estima-

Dispositif de prêts difficulté est soutenue par des fonds publics à concurren- désireux de se mettre à leur compte tées: 43.940 tions, à l'issue d'une longue

d'honneur ce de 30.000 euros: 60 % en primes non remboursables dans l'artisanat ou le secteur manufac- Candidats admis à la for- phase de démarrage, 4.000

et 40 % en prêts préférentiels pour les coûts de capital et turier. mation: 14.852 jeunes de plus seront éligi-

frais d'exploitation. Les projets d'investissement sont Les personnes pouvant prétendre à des Cours de formation réa- bles pour un financement en

évalués et retenus en fonction de leur viabilité économi- allocations de chômage peuvent égale- lisés: 105 1998. On estime par ailleurs

que. Les candidats retenus font l'objet d'un «tutorat» de ment bénéficier du dispositif. Personnes admises à la qu'un nouvel emploi est créé

la part de conseillers spécialisés et doivent suivre une formation: 4.805 pour quatre prêts accordés.

formation spéciale de 8 semaines. Les cours englobent Participants à la forma-

une partie visant à l'orientation professionnelle et à tion: 2.798

l'analyse des aptitudes entrepreneuriales, et une deuxiè- Tutorats réalisés: 1.548

me axée sur la formation et l'assistance technique. 30% Projets retenus pour fi-

des contributions sont versées par anticipation lorsque le nancement: 1.531

plan d'action défini pendant la formation est agréé. Prêts accordés: 398

Loi 236/93 Co-financement d'initiatives de développement et de Jeunes (jusqu'à 35 ans) chômeurs d'Ita- Projets approuvés: 45 Selon de récentes estima-

Loi sur le fonds pour réindustrialisation, les Fonds structurels européens soute- lie méridionale, dans les secteurs de Membres de coopérati- tions, le potentiel de créa-

le développement nant la création de nouvelles entreprises ou de coopérati- l'environnement, du tourisme, de la ves: 166 tion d'emplois de cette me-

Loi 266/97 ves fournissant des services. culture, de l'agriculture. Depuis 1997, Employés: 409 sure en Italie méridionale

Incitations financières et assistance technique. Des sub- ces dispositifs ont été étendus aux zo- Investissement moyen pourrait atteindre 13.500

ventions non remboursables et des prêts préférentiels nes en difficulté d'Italie septentrionale par projet: 15.300.000 personnes.

peuvent être accordés à concurrence de 60 à 90 % de et centrale. ECU

l'investissement (90 % pour l'Italie du Sud), et des sub- Investissement moyen

ventions sont également disponibles au titre des frais par employé: 37.500

d'exploitation pour les trois premières années. Tutorat ECU

effectué par un chef d'entreprise du secteur ou des entre-

prises de consulting.

Loi 215/92 Contributions en capital pouvant atteindre 50 % du capi- Coopératives et entreprises dont le per- Demandes présentées: Dispositif mis en œuvre de-

Actions positives en tal nécessaire a la création ou à la modernisation d'une sonnel comporte au moins 60 % de 4.109 en 1997 (5.000 en puis 1997 seulement en rai-

faveur de la création entreprise; contributions pouvant atteindre 30% des femmes, sociétés de capital dont au 1998) son de retards dans les textes

d'entreprises par des frais d'exploitation. Dans les régions défavorisées, les moins deux tiers des parts appartien- Demandes retenues: d'application et de manque

femmes contributions peuvent être portées à 60 % et 40 % res- nent à des femmes et entreprises indivi- 2.679 de ressources. Les ressources

pectivement. Aide à l'accès au financement bancaire à duelles gérées par des femmes; entre- Financements accordés: disponibles ont été doublées

taux préférentiels. prises, associations, institutions, centres 518 (faute de ressources) en 1998 (80 billions d'ITL).

de formation et ordres professionnels Emploi estimé: 3.388 300 billions pour les trois an-

offrant des cours de formation à la ges- Subventions publiques: nées à venir, lorsque les dis-

tion et à l'assistance technique em- 43,6 billions d'ITL positions réglementaires se-

ployant au moins 70 % de femmes. ront simplifiées.

Sources: Ministère du travail; Rapport d'information de base MISEP Italie, 1997; inforMISEP Politiques, différents numéros; Il Sole 24 ore, Guida ai nuovi strumenti per il lavoro, 28 septembre 1998.

9.3.3. Le débat public

Le débat sur l'emploi indépendant actuellement mené en Italie porte sur deux aspects principaux:

- l'ampleur et la diffusion de l'emploi indépendant de la seconde génération et la nécessité d'une certaine réglementation des conditions de travail de ces indépendants;

- la nécessité de réviser le système de sécurité sociale des indépendants afin de réduire les inégalités au sein de cette catégorie de même qu'entre les indépendants et les salariés.

En ce qui concerne la première question, on admet que différentes conditions de travail prévalent parmi les indépendants: certains d'entre eux, protégés par des règles corporatistes, sont en assez forte position, tandis que d'autres (dont le nombre est en rapide augmentation depuis quelques années) sont vulnérables et en position de faiblesse (tel est le cas des travailleurs classés collaborateurs indépendants qui en réalité travaillent en permanence pour une seule entreprise ou quelques-unes). Une discussion est menée sur ces derniers, et des propositions de révision du Statut des travailleurs sont en voie de discussion au Parlement pour faire bénéficier d'une certaine couverture sociale et d'une certaine protection de l'emploi ce type de contrats.

Dans le débat actuellement mené, les syndicats exigent que certaines formes de couverture sociale soient étendues à ces travailleurs et veulent les représenter dans les négociations collectives et les conventions collectives6, et les organisations patronales veulent que soit formulé un statut légal spécifique qui devrait réduire le conflit sur les cotisations de sécurité sociale.

Une proposition du Ministère du travail présentée en avril 1998 aux partenaires sociaux vise à introduire des règles de protection minimum (maternité, santé, retraite, sécurité, droits syndicaux) par un système de certification de contrats d'emploi qui devrait réduire la controverse de plus en plus vive sur les retraites et les cotisations de sécurité sociale; par ailleurs, le gouvernement devrait formuler des règles de bonne pratique pour aider à la certification des temps de travail, des qualifications, des règles d'embauche et de licenciement, des normes de sécurité, des droits syndicaux. La proposition comprend également des dispositions spéciales relatives aux membres de coopératives.

Un projet de loi en cours de discussion est centré davantage sur l'emploi indépendant de la seconde génération et demande des contrats d'emploi écrits spécifiant les conditions d'emploi, une notification en cas de vacances et l'introduction d'une indemnité pour la conclusion du contrat équivalant à 10% du revenu. Ce projet propose par ailleurs que le Fonds de retraite actuellement géré par l'INPS devienne indépendant et soit doté d'un comité de gestion spécial comprenant des représentants élus par les travailleurs. Des primes et subventions spéciales d'aide à la régularisation («émergence») du travail indépendant sont également envisagées, avec des incitations en faveur de la transformation d'emploi indépendant en emploi salarié et des sanctions pour l'emploi salarié déguisé.

En ce qui concerne la sécurité sociale, l'assurance vieillesse et l'assurance maladie ont en Italie progressivement été étendues aux indépendants depuis 1957, mais ce sont des cotisations négligeables qui étaient requises de ces catégories de travailleurs jusqu'au début des années 80: les prestations de retraite restent pour les indépendants nettement supérieures aux cotisations, notamment pour les agriculteurs indépendants. L'assurance vieillesse et l'assurance maladie ont été utilisées plutôt comme une prestation d'assistance que comme un régime de sécurité sociale, afin de redistribuer les revenus et d'assurer le consensus social. En outre, les diverses catégories de travailleurs indépendants relèvent de régimes de retraite extrêmement différenciés. A l'heure actuelle, les prestations de retraite de certaines catégories d'indépendants (notamment retraites «à l'ancienneté» basées sur les années de cotisation et non sur l'âge de la retraite) augmentent rapidement, si bien que les dépenses occasionnées par les retraites «à l'ancienneté» (au bout de 35 années de cotisation) représentent pour les indépendants 48% du total des dépenses de retraite (atteignant 63% pour les artisans) contre 38% pour les travailleurs salariés.

L'impératif de réduire les dépenses publiques et la crise du système de protection sociale ont fait évoluer les démarches depuis le début des années 80: les subventions ont été réduites et la pression exercée par l'impôt et les cotisations sur l'emploi indépendant a augmenté, en même temps que le conflit social s'aggravait. En 1996, la réforme du système des retraites a contraint les collaborateurs externes et les libéraux travaillant en permanence pour des entreprises ou organisations à verser une contribution de 10% des revenus bruts à un fonds spécial de l'INPS pour couvrir les retraites. En 1998, cette contribution a été portée à 11,5%, et une contribution additionnelle de 0,5% a été ajoutée pour financer un nouveau fonds de congés de maternité et d'allocations familiales. Les taux de cotisation vont être relevés de 0,5% par an tous les deux ans jusqu'à un taux maximum de 19%. De récentes propositions de réforme réclament une poursuite de cette démarche, avec un relèvement des cotisations et/ou une baisse des prestations de retraite pour les indépendants. Toutefois, l'hétérogénéité de l'emploi indépendant en Italie et la coexistence de catégories en position de force et de faiblesse requièrent une démarche flexible qui devrait englober différentes formes d'assistance et de cotisations pour différents segments de travailleurs (Ferrara 1998).

Un autre aspect important qu'il importe de prendre en considération dans l'analyse de l'emploi indépendant est celui des investissements dans l'éducation et la formation. En ce qui concerne le travail indépendant, ce sont généralement les travailleurs qui supportent les frais de la formation, et ceci est particulièrement le cas des postes de collaborateurs externes généralement assumés par des personnes jeunes de niveau éducatif élevé. Il peut cependant être dangereux pour une entreprise de recourir à ce type d'emploi, car elle risque de perdre les travailleurs indépendants hautement qualifiés au profit d'autres employeurs qui paient mieux. Le secteur de l'édition en constitue un exemple intéressant: il présente un processus d'internalisation de certaines compétences et de certaines fonctions jusqu'ici sous-traitées à des collaborateurs indépendants, processus dû à l'impératif d'assurer la rentabilité de la formation au poste de travail (Semenza 1998).

Manuela Samek Lodovici

9.3.4. Bibliographie sélective

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