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| Introduction | Rapports d’information de base | InfoMISEP Reports |
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Politiques nationales du marché du travailTrends
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| 1987 | 1992 | 1997 | |||||||
| milliers | % de | % de | milliers | % de | % de | milliers | % de | % de | |
| l’emploi | l’emploi | l’emploi | l’emploi | l’emploi | l’emploi | ||||
| sectoriel | indépendant | sectoriel | indépendant | sectoriel | indépendant | ||||
| ou total | total | ou total | total | ou total | total | ||||
| Agriculture, sylviculture et pêche | 83 | 48 | 35 | 66 | 47 | 26 | 49 | 45 | 19 |
| Industrie manufacturière, industries extractives | 19 | 2 | 8 | 22 | 3 | 9 | 20 | 3 | 8 |
| Construction | 27 | 9 | 11 | 32 | 11 | 13 | 31 | 14 | 12 |
| Commerce de gros et de détail; transports, entre- | |||||||||
| posage et communication | 57 | 7 | 24 | 62 | 7 | 24 | 61 | 8 | 24 |
| Intermédiation financière, immobilier, location et | |||||||||
| activités de services aux entreprises | 21 | 6 | 9 | 36 | 9 | 14 | 47 | 11 | 19 |
| Education, recherche et développement | 0,5 | 0,2 | 2 | 0,5 | 1 | 3 | 1 | 1 | |
| Santé et action sociale | 4 | 0,5 | 2 | 6 | 1 | 2 | 5 | 1 | 2 |
| Hôtels et restaurants; autres activités de services | |||||||||
| collectifs, sociaux et personnels | 27 | 10 | 11 | 30 | 10 | 12 | 36 | 12 | 14 |
| Divers | 0,5 | 17 | 0 | 1 | 15 | 0 | 0,5 | 11 | 0 |
| Total | 238 | 5,5 | 100 | 256 | 6,1 | 100 | 252 | 6,4 | 100 |
Note: l'addition des pourcentages peut ne pas donner 100 en raison d'erreurs d'arrondissement.
Source: Office suédois de la statistique (enquêtes sur les forces de travail).
Le nombre d'entreprises nouvellement créées présente entre 1992 et 1997 une tendance légèrement positive3. Près de 29.000 entreprises ont été lancées en 1997, dont 38% n'employaient personne à plein temps et 45% employaient une personne à plein temps. Plus de 80% de ces 29.000 entreprises relevaient du secteur des services. Un peu moins de 30% des entreprises nouvellement créées en 1997 ont été lancées par des femmes, tandis qu'environ une sur cinq était créé par une personne issue de l'immigration. Le niveau éducatif des créateurs d'entreprise est en général élevé, 45% des nouvelles entreprises lancées en 1997 ayant été créées par une personne dont les antécédents éducatifs dépassent le deuxième cycle du secondaire, mais les variations sont importantes d'un secteur à l'autre. Dans l'industrie manufacturière et la construction, le taux de personnes titulaires d'un tel niveau éducatif était de 20%, contre 50% environ dans l'ensemble du secteur des services.
La réforme fiscale de 1990-1991 a entraîné notamment une réduction des taux marginaux d'imposition sur le revenu, associée à une imposition indirecte plus élevée (élargissement de la base d'imposition). La situation économique des petites entreprises a fait l'objet de nombreux débats avant cette réforme, mais sans que le problème soit traité de manière exhaustive avant la mise en œuvre de la réforme. Ainsi, peu après, une révision des dispositions fiscales applicables aux entreprises privées a été engagée en vue de les aligner sur celles applicables aux sociétés à responsabilité limitée. Ces nouvelles dispositions fiscales, prévoyant aussi d'une façon générale des impôts plus réduits, sont entrées en vigueur en 1994, mais ces avantages fiscaux ont été obtenus au prix d'une plus grande complexité des réglementations. Avant la réforme déjà, les frais de comptabilité fiscale étaient comparativement les plus élevés pour les petites entreprises, mais leur distribution est encore plus inégale depuis la réforme. En 1996, une nouvelle révision (Förenklingsutredningen - «Etude de simplification») a été engagée aux fins de simplifier les dispositions pour les entreprises privées. Un rapport intérimaire (SOU 1997: 178) a été publié en décembre 1997, préconisant d'appliquer des dispositions moins complexes à partir de l'année fiscale 2000. Début 1998, la Förenklingsutredningen a fait l'objet de la part du gouvernement de nouvelles instructions visant à simplifier encore les dispositions pour les entreprises privées à faible chiffre d'affaires. Le prochain rapport doit paraître le 31 décembre 1998.
Le Parlement suédois (Riksdag) a décidé en décembre 1997 une simplification pour les indépendants potentiels, avec des dispositions plus généreuses pour bénéficier de l'imposition au titre du F-skattesedel4. Depuis 1997, de faibles déductions au titre des cotisations de sécurité sociale sont appliquées aux indépendants (maximum 9.000 SEK par an). Du fait de la structure des déductions, leur impact est comparativement le plus fort pour les indépendants dont le chiffre d'affaires est faible.
Un thème important de la discussion politique est celui des avantages et des inconvénients de l'introduction d'avantages fiscaux ou de réductions fiscales sur les services à l'intention des ménages. En 1996, le gouvernement a mis en place une commission (Tjänstebeskattningsutredningen - «Etude sur l'imposition des services») ayant pour mission d'analyser les conditions du développement du secteur des services. En 1997, la commission a présenté son rapport final (SOU 1997: 17) préconisant certaines réductions d'impôts pour certains segments du secteur des services privés qui peuvent être considérés comme des substituts au travail privé dans les ménages ou portent sur les réparations et les restaurations de logements privés. Mais hormis une prolongation d'une réduction temporaire d'impôts sur les réparations et les restaurations de logements privés, il n'y a pas eu de la part du gouvernement de propositions allant dans le sens des recommandations de la commission.
Depuis longtemps déjà, on souligne l'importance des services d'assistance-conseil et de l'amélioration de l'accès au crédit pour les entrepreneurs. Plusieurs mesures en ce sens ont été prises ces dernières années. Le Comité national suédois pour le développement industriel et technique (NUTEK) et l'ALMI sont deux organismes de promotion de la croissance de l'emploi indépendant et des PME5. L'ALMI surtout, mais aussi dans une certaine mesure le NUTEK, peuvent fournir aux entrepreneurs des possibilités de crédit. En 1993 a été mis en place (sur le modèle allemand de l'Eigenkapitalhilfe) un type spécial de prêt pour les nouvelles entreprises, le Nyföretagarlånet. Ce type de prêt couvre un maximum de 30% des besoins de capitaux prévisibles de l'entreprise. Le montant du prêt est plafonné à 1 million de SEK. L'entrepreneur doit investir lui-même au moins 10% en ressources propres, le reliquat devant être financé par une banque ou un autre bailleur de fonds. Le dispositif officiel Företagspartner de l'ALMI (qui s'est substitué en 1994 aux anciens fonds régionaux de développement) est le bailleur de fonds pour ce type de prêt. L'ALMI fournit également des prêts qui s'adressent de manière spécifique aux entrepreneuses. Parmi les autres organismes menant des activités de promotion du développement de l'emploi indépendant et des PME, on peut citer Stiftelsen Svenska Jobs & Society et une organisation patronale, Företagarnas Riksorganisation. Les communes ont des services locaux de commerce et d'industrie dont les secrétaires économiques (näringslivssekreterare) peuvent fournir des informations aux entrepreneurs potentiels.
Le service public de l'emploi (SPE) propose aux entrepreneurs potentiels des cours sur la gestion de leur propre entreprise. L'allocation de lancement (starta-eget bidrag) est une mesure de politique du marché du travail fournie par le SPE pour faciliter l'emploi indépendant. Cette allocation est destinée aux chômeurs (ou aux salariés menacés de chômage) qui ont besoin d'une allocation de subsistance pendant la phase de création de leur nouvelle entreprise6. Les candidats doivent présenter à l'agence du service public de l'emploi un projet viable d'entreprise. L'allocation est égale aux prestations qui auraient été sinon versées par une caisse d'assurance chômage, mais elle peut aussi être accordée à des personnes qui ne peuvent prétendre à ces prestations. Elle est normalement versée pendant six mois au maximum, une prolongation à douze mois étant possible dans certains cas. Le nombre moyen de bénéficiaires d'allocations de lancement est passé de 2.000 par mois en 1992 à un peu plus de 12.000 par mois en 1997 (dont 41% de femmes). En 1997, près de 40% des nouvelles entreprises ont été créées par des bénéficiaires d'allocations de lancement7. Dans certains cas, un chômeur a la possibilité de préparer la création de la nouvelle entreprise sous la forme d'un projet, normalement mené pendant une durée de six mois, dans le cadre du programme de développement de l'emploi arbetslivsutweckling (ALU). A l'issue de ce projet, il est possible de bénéficier de l'allocation de lancement.
D'autres types d'aides financières de structure similaire à l'allocation de lancement peuvent être obtenus auprès d'organisations proches des partenaires sociaux: Trygghetsfonden (fonds de sécurité) pour les ouvriers du secteur privé, Restart (Trygghetsrådet) (conseil de sécurité) pour les employés du secteur privé et Trygghetsstiftelsen (fondation de sécurité) pour les salariés du service public.
La réglementation de l'assurance chômage a été réaménagée à compter de 1997 dans le sens d'une libéralisation des dispositions applicables aux indépendants pour l'obtention d'allocations de chômage. Au titre des anciennes dispositions, un indépendant dont les revenus de l'activité ne suffisaient pas à assurer la subsistance devait liquider son entreprise pour pouvoir bénéficier d'allocations de chômage. Selon les nouvelles dispositions, l'interruption de l'activité doit être de caractère non saisonnier et aucune activité ne peut être effectuée pendant la perception des allocations, mais il n'est plus nécessaire de mettre l'entreprise en liquidation.
Depuis le début des années 90, plusieurs obstacles à l'emploi indépendant ont été éliminés ou tout au moins réduits, par exemple certaines dispositions fiscales susceptibles de favoriser les grandes entreprises mais défavorisant les indépendants. Ceci s'est toutefois fait dans une certaine mesure aux dépens de la clarté et de la simplicité des règles d'imposition des indépendants. Les indépendants potentiels disposent de davantage de sources d'assistance-conseil qualifiée et d'un meilleur accès au crédit, assuré par des sources tant publiques que privées. Certains problèmes et certaines controverses n'en subsistent pas moins. Les représentants du patronat critiquent l'allocation de lancement en soutenant qu'elle altère la concurrence. On ignore l'ampleur des effets d'aubaine de l'allocation de lancement, c'est-à-dire le nombre de personnes qui se seraient mises à leur compte même sans l'allocation. La controverse se poursuit sur le bien-fondé d'une réduction d'impôts pour l'achat de services aux ménages. Dans cette discussion, la pomme de discorde est la question de savoir s'il vaut mieux renforcer le nombre d'emplois assez faiblement qualifiés par le recours à des réductions d'impôts ou affecter ailleurs les ressources publiques. L'effet net de ces abattements fiscaux sur l'emploi est d'ailleurs lui aussi controversé.
Anna Thoursie
Agell, J., P. Englund & J. Södersten (1995): Svensk skattepolitik i teori och praktik. 1991 års skattereform. Annexe 1 à SOU 1995: 104, Skattereformen 1990-1991. En utvärdering. Stockholm: Fritzes.
Bensalah Najib, A. (1996): På väg mot egenföretagande. Annexe à SOU 1996: 55, Sverige, framtiden och mångfalden. Fritzes, Stockholm.
Davis, S.J. & M. Henrekson (1997): «Industrial Policy, Employer Size and Economic Performance in Sweden». In: R.B. Freeman, R. Topel & B. Swedenborg: The Welfare State in Transition. Chicago: University of Chicago Press.
Henrekson, M. (1996): Företagandets villkor. Spelregler för sysselsättning och tillväxt. Stockholm: SNS Förlag.
Lindh, T. & H. Ohlsson (1995): Self-employment and Self-financing. Document de travail 1995: 1. Uppsala: Département d'économie, Université d'Uppsala.
NUTEK - Comité national suédois pour le développement industriel et technique (1992): Att främja kvinnors företagande. R 1992: 50. Stockholm.
NUTEK (1995): Att stimulera nyföretagandet. R 1995: 15. Stockholm.
NUTEK (1996): Studies of Female Entrepreneurship. A Research Programme. R 1996: 39. Stockholm.
SOU 1995: 104: Skattereformen 1990-1991. En utvärdering. Rapport final du «Kommittén för utvärdering av skattereformen». Stockholm: Fritzes.
SOU 1996: 69: Kompetens och kapital. Rapport final (plus annexe) du «Företagsstödutredningen». Stockholm: Fritzes.
SOU 1997: 17: Skatter, tjänster och sysselsättning [Impôts, services et emploi]. Rapport final du «Tjänstebeskattnings-utredningen» et Rapports d'experts, annexe 1. Stockholm: Fritzes.
SOU 1997: 178: Enskilda näringsidkare. Översyn av skattereglerna [Entreprise privée. Aperçu des dispositions fiscales]. Rapport intérimaire du «Förenklingsutredningen». Stockholm: Fritzes.
Tengblad, Å. (1994): «Beräkning av svart ekonomi och skatteundandragandet i Sverige 1980-1991.» In: H. Malmer, A. Persson & Å. Tengblad: Århundradets skattereform. Uppföljning av skattereformen 1990-1991. Stockholm: Fritzes.
Adresses Internet:
ALMI: www.almi.se
Agence nationale pour l'emploi de Suède: www.amv.se
NUTEK, Comité national suédois pour le développement industriel et technique: www.nutek.se
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UE — Commission européenne DG EMPL/A/2 J II 27, |
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